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Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi conduisant à donner plus de souplesse dans l’application des seuils de 10 et 50 salariés entraînant le déclenchement de nouvelles obligations. Ainsi une entreprise, q...

 « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi conduisant à doubler pour trois ans les seuils de 10 et 50 salariés entrainant le déclenchement de nouvelles obligations, dès lors qu’elles ne concernent pas le financement de la formation profes...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 4, substituer au mot :  « prévu », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer au mot : « énumérés », les mots : « dont la liste est fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Le premier alinéa de l'article L 443‑1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les campings créés en toute régularité avant l'ordonnance n°2005‑1527 du 8 décembre 2005 ne sont pas soumis à permis d'aménager. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de replacer l'ensemble des campings français sur un pied d'ég...

À l'alinéa 13, remplacer les mots « lorsqu'elles sont imposables » par le mot « taxées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction sera ainsi alignée sur celle prévue par l'alinéa 11 du même article.

Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants : bbis) Après l'alinéa 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° le groupement professionnel constitué des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret e...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « conforme aux exigences », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 362‑3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration est autorisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La mesure de sim...

Après le mot:« organisant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2: "des modalités alternatives à l'enquête publique pour la participation du public à l'élaboration de décisions prises sur les demandes de permis de construire ou d'aménager dans les cas où une telle procédure est requise ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précisio...

A l'alinéa 3, substituer au mot :  « prévues », le mot : « mentionnées  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, remplacer le mot « réalisés » par le mot « réalisées ». Exposé sommaire : Correction d'un accord.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « par », le mot : « selon ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, après les mots « à compter des informations », ajouter les mots « transmises en application du II de l'article 1522bisdu CGI, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel dont le but est de conserver la lisibilité autonome du III. Seul le III sera en effet visible sur le site internetlegifrance, le I et le II étant intégrés di...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 243‑7‑7 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsi rédigé : « Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d'affaire n'excède pas un ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux dispositions de », les mots : « dans les conditions prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :