Recherche d'amendements

Après l'article 3 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un article 3bis ainsi rédigé : « Afin de permettre à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels d'accomplir leurs missions, les propriétaire...

L'article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Les conventions ou accords d'entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur. » Exposé sommaire : L'article L.2251-1 alinéa 1 du code du travail dispose : « une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions léga...

L'article L 244‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure, prévue à l'article L 244‑2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à un imbr...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi portant diverses mesures de simplification et d'adaptation du droit ». Exposé sommaire : Ce projet de loi ne saurait être considéré comme étant uniquement relatif à la simplification de la vie des entreprises. Une telle qualification relève davantage de l'effet de manche. En effet, c...

Après le premier alinéa de l'article L. 1332‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation » Exposé sommaire : L'ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 mod...

I. Avant le premier alinéa, insérer les alinéas suivants : « L'article L 123‑5‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : A l'alinéa 1, après les mots « du code de la construction et de l'habitation », insérer les mots : « , ainsi que les communes visées à l'article 18 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports l...

 « Le premier alinéa de l'article L. 443‑1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les campings créés en toute régularité avant l'ordonnance n°2005‑1527 du 8 décembre 2005 sont considérés comme disposant du permis d'aménager et soumis à l'ensemble des obligations de ce permis. » Exposé sommaire : Cet amendement pr...

Au deuxième alinéa, après les mots : « d'aménager », insérer les mots : « dont l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341‑3 du code forestier lorsque le projet à l'origine de l'opération de défrichement a été précédé d'une participation du public, ». Exposé sommaire : L'article 7 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance...

L'article L 142-1 du Code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la Commission de recours amiable, suivant des modalités fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d'habilitation va, encore plus que les autres, bien au-delà de la simplification. Il pourrait entraîner une réforme du droit des marchés publics, y compris des partenariats publics-privés.

I. Compléter l'alinéa sept par les mots : « , sur support informatique ou sur support papier, quelle que soit leur forme originale. » II. supprimer l'alinéa huit. Exposé sommaire : L'article 18 porte sur les obligations de conservation des documents constitutifs d'une « piste d'audit » (documents qui permettent d'établir un lien entre les...

Au deuxième alinéa del'article L. 1242‑10 du code du travail, après le mot : « calculée à raison d'un jour », est inséré le mot : « travaillé ». Exposé sommaire : L' Article L 1242-10 du code du travail prévoit:« Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une du...

Au troisième alinéa, supprimer les mots « d'unifier et ». Exposé sommaire : L'article 27 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant d'unifier et rationaliser l'ensemble des règles relatives à la commande publique. Or, l'unification des règles risque d'entrainer une complexification pour certains secteurs d'activ...

L'articleL. 362‑3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le convoyage des clientèles par ces engins vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration est autorisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La mesure de simpl...

I. Après l'alinéa 15 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes publiques mentionnées au I et II du présent article peuvent également confier, en tout ou partie, la réalisation de leurs opérations de recettes et de dépenses relevant habituellement de la compétence de leur comptable public à la Caisse des dépôts et consign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend rassembler des dispositions de nature législative accompagnant la démarche de simplification en faveur des entreprises. L'article 5 de ce projet de loi vise à réduire le nombre de commissions locales compétentes en matière d'aménagement du territoire et de services au p...

L'article L. 242‑1‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Lorsqu'un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement ou une caisse générale de sécurité sociale, ledit organisme, après paiement du redressement informe sans délai les caisses mentionnées à l'arti...

La deuxième phrase dutroisième alinéa du I de l'article L 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Par ailleurs, il communique chaque année ces informations dans le cadre d'un compte-rendu, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte des spécificités des missions concédées. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Trois éléments principaux appellent la suppression de cet article. 1.     Une sécurité juridique insuffisante L'établissement des bulletins de paie par l'URSSAF ne permet pas une sécurité juridique suffisante pour les employeurs. Régulièrement, les tribunaux condamnent les employeurs à indemniser de...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les 48 heures de la prise de décision prise elle-même dans les 15 jours. Cet entretien a vocation à expliqu...