Recherche d'amendements

Au troisième alinéa, après les mots :« mise en œuvre », insérer les mots : « , les dérogations pour faciliter l'adoption de services innovants par l'administration ». Exposé sommaire : Les règles des marchés publics ont besoin d'être rénovées pour faciliter l'adoption de services innovants par l'administration, dès lors que ces services sont ...

À l'article L. 210‑2 du code du commerce, les mots : « la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de la durée maximale d'existence de 99 ans pour une société, prévue à l'article L. 210-2 du code de commerce. Aujourd'hui cette durée de 99 ans est dépassée. Tout...

La deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Par ailleurs, il communique chaque année ces informations dans le cadre d'un compte-rendu, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte des spécificités des missions concédées. » ...

À l'alinéa 5, substituer par deux fois aux mots : « à des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : d) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°peuvent se libérer de ces obligations, soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie, soit en les déléguant pour tout ou p...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux personnes qui le demandent », les mots : « à une personne qui le demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « délivrées », le mot : « accordées ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 3, après le mot : « que », substituer au mot : « leur », le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Le premier alinéa de l'article L. 443‑1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « étant précisé que les campings régulièrement créés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2005‑1527 du 8 décembre 2005 sont considérés comme disposant d'un permis d'aménager et sont soumis de ce fait à l'ensemble des droits et obligat...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L723-43 du code rural et de la pêche maritime est ainsi complété : La Caisse centrale de la mutualité agricole est également autorisée à communiquer ces mêmes informations aux administrations chargées de l'instruction des demandes et du contrôle du remboursement de la taxe int...

A l'alinéa 1 : I. - Après les mots « d'assurer », substituer aux mots : « la continuité », les mots : « le maintien de la validité ». II. - Supprimer en conséquence les mots « pour que ces autorisations demeurent valides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les », les mots : « la définition et l'utilisation des ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « administration », les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la rédaction retenue au I de l'article 3.

À l'alinéa 14, remplacer les mots « à compter de » par le mot « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, après le mot:« dérogations », insérer les mots: « au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 1, après les mots « relevant du domaine de la loi », supprimer le mot « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 6 : « La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire des remboursements de recettes encaissées à tort. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « État », les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la rédaction retenue au I de l'article 3 Parmi les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 figurent non seulement les administrations de l'État, mais ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à leurs situations de fait ou à leurs projets », les mots : « à sa situation de fait ou à son projet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.