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Après le mot : « génétiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « prélevés et les informations y afférentes, rassemblés et stockés, qu'ils soient détenus par des entités publiques ou privées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui reprend la version française officielle du règlement européen 511/2014 entré en vigueur le 12 oc...

Après l'article L. 420‑4 du titre II du livre IV du code de l'environnement, il est inséré un article L. 420‑4‑1 rédigé ainsi : « Art. L. 420‑4‑1. – Nonobstant les dispositions de l'article L. 420‑4, l'utilisation de véhicules motorisés pour exercer une action de chasse, même comme moyens de rabat, dans le département de la Guyane est puni d'u...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du V de l'article L. 212‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les échéances d'atteinte du bon état chimique mentionné au 1° et 2° du IV prescrites par les directives européennes sont fixées par voie réglementaire. » ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 212‑2‑2...

Compléter le titre par les mots : « et au paysage ». Exposé sommaire : Le projet de loi comprenant un titre VI relatif au paysage, il importe de le préciser dans le titre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d'ores et déjà, complété la réglementation à l'égard des produits phytosanitaires, c...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « L'Agence française pour la biodiversité met en place, en tant que de besoin, des délégations territoriales. En outre-mer, ces délégations exercent tout ou partie des missions de l'établissement sur le territoire d'une ou plusieurs collectivités mentionnées à l'article L. 131‑8. Ces délégations peuvent être constit...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les documents d'urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont déjà l'obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages. Il paraît difficile d'envisager que ces documents puissent en outre préciser pour chaque type de paysage identifié les éléments paysagers y figurant...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « du public et ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la rédaction issue du Conseil d'État en supprimant la mention explicite d'une consultation du public introduite en Commission du développement durable à l'Assemblée nationale. En effet, le 1° de l'article L. 341‑1‑2 concerne exclusivement des s...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national est ainsi modifié, après le mot : « verts », sont insérés les mots : « des cimetières, des voiries ». Exposé sommaire : Les cimetières et les voiries sont...

Après le mot : « paysage », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les documents d'urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont déjà l'obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages. Il paraît difficile d'envisager que ces documents puissent en outre préciser pour chaque type de paysage ident...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article trouverait une place plus appropriée au chapitre IVbis du titre V du projet de loi : il est donc proposé de le supprimer et de le réintroduire dans ce chapitre (amendement n° 918).

Aux deux alinéas de l'article L. 142‑2 du code de l'environnement, après le mot : « infraction » sont insérés les mots : « ou un manquement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune. L'article L. 142‑2 permet aux associations de protection de l'environnement agréées d'intervenir au niveau de l'action civile, c'est-à-dire u...

L'article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mettre un terme aux graves atteintes aux écosystèmes, à la biodiversité des milieux aquatiques et des sols ainsi qu'aux services écosystémiques associés, l'usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdi...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les plantes invasives et notamment sur les interdictions de vente de certains espèces. Exposé sommaire : De nombreuses plantes invasives prolifèrent rapidement sur l'ensemble du territoire français et il semble que l'on assi...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 173-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 173-12. – I. – L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :  « mai 2016 » les mots :  « janvier 2017 ». Exposé sommaire : Pour une question d'harmonisation avec l'article 18 bis de loi transition énergétique et de réalisme dans la mise en œuvre de cette nouvelle obligation, la date du 1er janvier 2017 parait plus adaptée.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 5216-7 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) Il est complété par un IV est ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation aux I, II et III, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, mentionnée à l...

Dans les trois mois suivants la promulgation de la présente loi, il est établi une feuille de route visant à terme l'interdiction des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes sur le territoire national, et qui fera l'objet d'une évaluation régulière par le Conseil national de la transition écologique et le Comité national pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d'ores et déjà, complété la réglementation à l'égard des produits phytosanitaires. Quand un arrêté interministériel – Ecologie, Agriculture, Santé - relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits phy...

Le dernier alinéa de l'article L. 123‑13‑1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « et justifie la prise en considération des enjeux en matière de biodiversité et de continuités écologiques dans ces zones. » Exposé sommaire : Pour les projets entraînant une ouverture à l'urbanisation, il est prévu dans le code de l'urbanisme à l'...