Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après le mot : « modifient », insérer les mots : « , du rôle des acteurs socio-économiques, tels que les éleveurs, qui les façonnent et les entretiennent, ». Exposé sommaire : Les atlas de paysages départementaux auront vocation à refléter la diversité et la réalité des paysages et de leur évolution : c'est pourquoi ils ne pe...

La première phrase du 2° de l'article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ; pour les communes pratiquant une réduction d'au moins 50 % du volume de leur éclairage public, la longueur de la voirie est doublée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée à l'As...

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « 15 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « 150 000 € d'amende, proportionnellement aux dommages occasionnés ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 4 et 5, les mots : « le montant : « 15 000 € euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » » s...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 341‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 341‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 341‑1‑1. – I. – À compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°             du             relative à la biodiversité, les espaces qui nécessitent une vigilance particulière en raison de leur pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts, les forêts et les promenades des collectivités accessibles ou ouverts au public a déjà fait l'objet d'un débat lors des travaux parlementaires sur le projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conditions d'épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques sont réglementées en France par arrêté. Ainsi, un récent arrêté, publié le 19 septembre 2014 au Journal Officiel, précise le nouveau cadre. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, cette disposition ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d'ores et déjà, complété la réglementation à l'égard des produits phytosanitaires, c...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les six alinéas suivants : « « II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : « 1° À compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente. « 2° À compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise inutilement à introduire un nouvel article L. 253‑7‑1 dans le code rural et de la pêche maritime permettant à l'autorité administrative de définir, par arrêté, les modalités d'utilisation des produits phytopharmaceutiques destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur uti...

I. – La mise en culture de plantes génétiquement modifiées pour délivrer un ou des insecticides ou résister à un ou des herbicides est interdite sur le territoire national. II. – Le respect de l'interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces age...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a adopté une disposition pour interdire l'utilisation de produits phytosanitaires dans les lieux publics, à l'article 53. Les modalités de mise en œuvre doivent être fixées par décret en Conseil d'État. En outre, cette d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d'ores et déjà, complété la réglementation à l'égard des produits phytosanitaires, c...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie est ainsi rédigé : « Expulsion du navire, refus d'accès au port et mesures d'immobilisations » ; 2° Après l'article L. 5241‑4‑5, il est inséré un article L. 5241‑4‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5241‑4‑5‑1. – ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d'ores et déjà, complété la réglementation à l'égard des produits phytosanitaires, ce qui va conduire à une modification de l'arrêté de 2006 relatif aux cuves. En outre, dans le cadre du plan Ecophyto 2, une priorité e...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « favorisant notamment l'enherbement des cultures et des zones sans pesticides » les mots : « raisonnant l'agencement des parcelles, la répartition des cultures et des parcelles herbagères, et en favorisant des zones sans pesticides. » II. – En conséquence, compléter cet article par les ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots  : « tout en restant supérieurs ou égaux au quart de ces débits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens aux autorités administratives des piémonts méditerranéens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l'irrigation dans cette zone géographique particulière. Les décrets ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement compétents sur le territoire concerné sont associés à l'élaboration des atlas de paysages. » Exposé sommaire : Créé par la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que la dérogation pour les produits de biocontrôle ou utilisables en agriculture biologique puisse aussi s'appliquer aux collectivités. Il vise également à anticiper l'échéance de l'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour les collectivités. Ces disposition...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les six alinéas suivants : « « II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : « 1° À compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et...

Après l'article L. 413‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 413‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-2-1. – Trois ans après la promulgation de la loi n°        du        relative à la biodiversité, la capture, l'importation et la commercialisation de cétacés à des fins de dressage récréatif sont interdites. » Exposé sommaire ...