Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les documents d'urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont déjà l'obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages. Il paraît difficile d'envisager que ces documents puissent en outre préciser pour chaque type de paysage identifié les éléments paysagers y figurant...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé : a) Le mot : « économe » est remplacé par le mot : « durable » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine, ainsi q...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1bis À la fin du II, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction de la loi du 6 février 2014 suite à sa modification lors des débats sur la loi de transition énergétique et ayant acté un avancement de la date d'interdiction d'u...

La première phrase du V de l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement est complétée par les mots : « , et valorisant prioritairement les projets de groupements d'intérêt écologique et économique ou les projets territoriaux visant la suppression des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes. » Exposé sommaire : L'objet ...

I. ‑ Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire d'une surface inférieure à 500 hectares, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est com...

À l'alinéa 8, après le mot : « inscrits », substituer aux mots : « antérieurement à la date de l'entrée en vigueur de » les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 341‑1 dans sa rédaction antérieure à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d'ores et déjà, complété la réglementation à l'égard des produits phytosanitaires, c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts, les forêts et les promenades des collectivités accessibles ou ouverts au public a déjà fait l'objet d'un débat lors des travaux parlementaires sur le projet de lo...

À l'alinéa 2, après le mot : « montagne », insérer les mots : « et de piémonts méditerranéens ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens aux autorités administratives des piémonts méditerranéens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l'irrigation dans cette zone géographique particulière. Les décrets d'...

La capture, l'importation, la commercialisation et l'exhibition de cétacés en captivité est interdite. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les delphinariums sur le territoire français. Les delphinariums ne sont pas des espaces adaptés aux cétacés. Leur espérance de vie y est beaucoup plus faible qu'à l'état sauvage car i...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les documents d'urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont déjà l'obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages.Il paraît difficile d'envisager que ces documents puissent en outre préciser pour chaque type de paysage identifié les éléments paysagers y figurant ...

À l'alinéa 2, après le mot : « montagne », insérer les mots : « et de piémonts méditerranéens ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens aux autorités administratives des piémonts méditerranéens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l'irrigation dans cette zone géographique particulière. Les décrets d'...

Après l'article L. 420‑4 du titre II du livre IV du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 420‑4‑1 rédigé ainsi : « Art. L. 420‑4‑1. – Nonobstant les dispositions de l'article L. 420‑4, l'utilisation de véhicules motorisés pour exercer une action de chasse, même comme moyens de rabat, par des personnes autres que celles issues de...

L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l'environnement est de trente ans. » Exposé sommaire : Les articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l'environnement répriment les délits de pollut...

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l'environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Sanctuaires marins « Art. L. 334‑9. – Des sanctuaires marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public mariti...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « doit faire appel, dans un délai d'un an, à un opérateur externe, en charge de ces » les mots : « par l'autorité administrative peut faire appel, dans un délai d'un an, à un opérateur de compensation externe, à qui le maître d'ouvrage délègue ses ». Exposé sommaire : Par ce projet de loi, le Gouvernemen...

Le titre V du livre III du code de l'environnement est complété par un article L. 350‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 350‑3. – Les paysages sont largement construits, façonnés et entretenus par certaines activités socio-économiques telles que l'élevage herbivore. » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la biodiversité ne rend pas compte de...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 420‑1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et des services qu'elle rend ». Exposé sommaire : La stratégie nationale pour la biodiversité définit les services écosystémiques comme « l'utilisation par l'homme des fonctions écologiques de certains écosystèmes, à travers d...

I. – À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « notamment les infrastructures agro-écologiques telles que les haies, bosquets, arbres isolés, mares et vergers ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les éléments de paysage peuvent être liés notamment au vivant ou au bâti et sont caractéristiques d'un paysa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inscrit dans la loi le principe d'interdiction fin 2015 de l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques établi dans l'arrêté du 15 septembre 2014, sauf en cas d'urgence phytosanitaire graves. Il a été réintroduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croiss...