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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette mention est redondante avec l'alinéa 3 de l'article 8, qui introduit le principe général de rattachement dans le code de l'environnement en créant un article L. 131‑1.

À l'alinéa 73, substituer aux mots : « au vu du » les mots : « conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le ». Exposé sommaire : Amendement de précision. « Au vu » est une terminologie imprécise qui n'implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d'utilis...

À l'alinéa 111, après le mot : « animale », insérer les mots : « , y compris les opérations de conservation des races animales, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision mentionne clairement le cas des opérations visant à préserver la variabilité génétique pour les races à faible effectif. Pour ces races, il ne s'agit pas de sélecti...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « les milieux terrestres et marins » les mots : « l'ensemble des écosystèmes ». Exposé sommaire : En ne visant que les milieux terrestres et marins, le risque est réel d'exclure certains milieux ni terrestres ni marins : sous-sol, grottes, nappes d'eau souterraine, rivières, biodiversité aérien...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Comité national de la biodiversité », les mots : « Conseil national de la protection de la nature ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « comité » le mot : « conseil ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'ali...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 131‑12‑1. – Le siège de l'Agence française pour la biodiversité est situé en Guyane. » Exposé sommaire : Si le titre II du texte de loi qui résulte de l'examen du texte en Commission présente de nombreuses avancées en matière de gouvernance de la biodiversité, les ateliers de travail or...

À la première phrase de l'alinéa 49, substituer aux mots : « dont les objectifs et le contenu » le mot : « qui ». Exposé sommaire : Les objectifs et les contenus de la recherche et du développement ne sont pas forcément connus au démarrage d'une nouvelle dynamique . Il n'est donc pas pertinent de demander à ce que soit caractériser objecti...

À l'alinéa 59, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « est accordée, sous condition, lorsqu'il y a lieu, du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d'habitants concernées. Elle ». Exposé sommaire : Si le paragraphe 4, qui concerne les « procédures d'autorisation pour l'utilisation des connaissances tra...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration ». Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements ainsi q...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « et qui n'ont pas fait l'objet de recours ou de contestation quant à l'appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ». Exposé sommaire : Les notions de « longue date » et de « façon répétée » sont assez contestables sur le plan juridique. Aussi faut-il envisager, par principe, le cas de figure o...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Du fait de la proposition d'élargir le conseil d'administration de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage aux représentants des collectivités territoriales pour chacun des échelons régional, départemental et communal, le projet de texte issu de la commission prévoit de rame...

Après le mot : « femmes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « lorsque la répartition des représentants des organismes qui le composent le permet, plus particulièrement lorsque ces représentants sont des élus. » Exposé sommaire : La parité ne doit pas prévaloir sur la représentativité élective des instances associées. Il convient donc d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au sixième alinéa du même article L. 371‑2 du même code, après la seconde occurrence du mot : « écologiques », insérer les mots : « et aux services écosystémiques » ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la séquence « éviter, réduire, compenser » ne prend pas en compte...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « h) Les ressources génétiques intervenant dans les processus de prophylaxie relatifs aux productions agricoles ainsi que dans ceux intervenant dans les processus de transformation de produits et co-produits agricoles ; ». Exposé sommaire : La diversité des ressources génétiques pour l'alimentati...

Supprimer l'alinéa 100. Exposé sommaire : Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d'entrée en vigueur de la loi, les procédures d'accès et de partage des avantages s'appliquent à toute nouvelle utilisation de ces ressources génétiques ou connaissances traditio...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé un registre national des obligations de compensations écologiques, chargé du suivi de ces obligations. Ce registre est financé par les maitres d'ouvrage et comporte un système d'information géographique permettant de localiser les espaces où sont réalisées ce...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : L'article 7ter prévoit de ramener à neuf le nombre de représentants cynégétique au sein du conseil d'administration de l'établissement de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage. Compte tenu des spécificités de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, dont le finance...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et au développement des filières économiques de la biodiversité ». Exposé sommaire : Il est important que l'AFB envoie un signal fort vers les entreprises qui participent à la protection de la biodiversité, et notamment vers les entreprises dites « innovantes ». L'AFB doit aussi a...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la biodiversité des milieux terrestres, est placé auprès du Conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du Conse...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « Président », le mot : « Présidence ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'exprimer que ces fonctions éminentes peuvent être assurées par des hommes comme par des femmes, et qu'il convient donc que les textes officiels l'assument. Pour illustrer ce propos, on soulignera que l'on ne peut pas être « directri...