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À l'alinéa 42, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , dont un représentant des Outre-mer, ». Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine représente plus de 80 % de la biodiversité françai...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « sous réserve du respect des conventions en vigueur ». Exposé sommaire : La coordination des missions de police relative à l'eau et à la biodiversité existe déjà et n'a pas attendu la naissance de l'AFB. S'agissant des mesures de police, il est évident que l'État ne doit pas déléguer ses pouvoirs à cet é...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter une autorisation d'accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d'entre elles et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerci...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : La suppression de la notion de « bassins océaniques ultramarins » de l'alinéa 54 du présent article ainsi que la représentation équitable des Outre-mer au sein du Conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité entrainent mécaniquement la suppression de la référ...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « sous réserve du respect des conventions en vigueur ». Exposé sommaire : La coordination des missions de police relative à l'eau et à la biodiversité existe déjà et n'a pas attendu la naissance de l'AFB. S'agissant des mesures de police, il est évident que l'État ne doit pas déléguer ses pouvoirs à cet é...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au sixième alinéa du même article L. 371‑2 du même code, après la seconde occurrence du mot : « écologiques », insérer les mots : « et aux services écosystémiques » ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la séquence « éviter, réduire, compenser » ne prend pas en compte...

Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de d'installer le siège de l'Agence française pour la biodiversité en Guyane. » Exposé sommaire : Si le titre II du texte de loi qui résulte de l'exam...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l'ONCFS au sein de l'Agence pour la biodiversité. Il n'est pas logique qu'un agence référente pour la gestion de la biodiversité terrestre n'intègre pas l'AFB, qui s'en...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « 5 % du chiffre d'affaires annuel global de l'entreprise ou, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° a donné lieu à une utilisation commerciale. Ce ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration ». Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements ainsi q...

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « communes et des collectivités territoriales » les mots : « collectivités territoriales et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 49 : « Il est pourvu à la présidence du conseil d'administration par décret...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'exprimer que ces fonctions éminentes peuvent être assurées par des hommes comme par des femmes, et qu'il convient donc que les textes officiels l'assument. Pour illu...

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « Si le prélèvement est effectué par un utilisateur de nationalité française ou une société dont le siège se trouve en France sur le territoire d'un État qui n'est pas partie à la convention sur la diversité biologique ou n'a pas ratifié le protocole de Nagoya, les règles de partage des avantages...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 131‑10‑2. – Les délibérations du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité relatives au programme pluriannuel d'intervention, au contrat d'objectifs et aux décisions financières sont prises sur avis consultatif du Comité national de la biodiversité. Ce dernier co...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « 6° Exercice de missions de contrôle administratif relatives à l'eau...(le reste sans changement). » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de simplification rédactionnelle. La coordination des actions des divers services et établissements pub...

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complété par un article L. 213‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. 213‑8‑3. – Chaque conseil d'administration défini à l'article L. 213‑8‑1 met en place une commission des aides qui se prononce sur l'attribution des aides financières attribuées par ...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 16, après le mot : « que », insérer les mots : « la préservation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « Si le prélèvement est effectué par un utilisateur de nationalité française sur le territoire d'un État qui n'est pas partie à la convention sur la diversité biologique ou n'a pas ratifié le protocole de Nagoya, les règles de partage des avantages qui s'appliquent à cet utilisateur sont celles f...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ne pouvant excéder » les mots : « minimale de ». Exposé sommaire : L'objectif de suspendre provisoirement en cas d'infraction toute possibilité de solliciter une demande d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles en vue de leur utilisation commerciale est indi...