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À l'alinéa 27, substituer au mot : « prioritaire » le mot : « principal ». Exposé sommaire : L'installation des jeunes agriculteurs doit être l'objectif principal du contrôle des structures.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir à l'amiable des parts de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers, mais elles peuvent procéder à ces acquisitions dans le seul et unique but d'améliorer les structure...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « les boissons spiritueuses et les bières issues de traditions locales ». Exposé sommaire : Le vin est mentionné comme partie intégrante du repas gastronomique des francais lequel est désormais inscrit, après études et proposition des ministres français des affaires étrangères et de la culture, sur la liste...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Eu égard aux prérogatives dont disposent les interprofessions et au montant de cotisations volontaires obligatoires collectées chaque année par ces dernières, par application d'accords étendus, ces extensions ne sauraient faire l'objet d'une simple acceptation tacite. Des précédents rapports d...

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Dans le contexte économique actuel, et compte tenu de l'évolution constante de la législation sociale, en particulier en matière de retraite, il est extrêmement difficile pour un exploitant agricole de définir la date de sa cessation d'activité. Les dispositions reprises par le projet de loi me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction proposée permet au preneur de s'opposer à la reprise par le bailleur des terres agricoles louées lorsque ce dernier refuse le renouvellement du bail au motif que le preneur a atteint l'âge légal de la retraite. Pourtant, ce motif constitue un des rares cas autorisés par le code rural et de...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « en vue d'un usage agricole ». Exposé sommaire : Des matières fertilisantes et des supports de culture sont également vendues aux particuliers, collectivités, entreprises privées non agricoles qui les utilisent « à leur guise » et à l'abri de tout contrôle. Les exploitants agricoles – eu égard au coût que ...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « programmes » le mot : « axes ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de simplification de la mise en œuvre des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels sous pressions foncières. La démarche PAEN se compose d'un périmètre d'intervention, qui délimit...

Supprimer les alinéas 60 à 66. Exposé sommaire : Conformément aux dispositions légales, la SAFER exerce ce droit de préemption non pas à son compte, mais à la demande et au nom du département. L'article L. 143‑10 du Code rural et de la pêche maritime relatif à la révision du prix de vente stipule clairement « lorsque la SAFER déclare vouloir...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « et de leurs unions » sont remplacés par les mots : « , de leurs unions, d'un représentant de chaque organisation syndicale d'exploitants agricoles habilitée au titre de l'article 3 du décret n° 90‑187 du 28 février 1990 relatif à la représ...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'échanges, entre agriculteurs membres d'un GIEE, de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un COV. En effet, le fait de créer pour la première fois un échange de produits dans le cas de l'entraide, alors que jusque-là on échan...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir, dans le but de rétrocéder, se substituer un ou plusieurs attributaires, mais le choix de l'attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitation. En pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de soluti...

Supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : L'article L. 411‑27 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux. Deux cas de figure sont aujourd'hui possibles : - Les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée de protec...

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement » les mots : « un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : La...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis A Le 6° du II de l'article L. 123‑1‑5 est ainsi modifié : « a) Les septième à neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs visés au présent 6°, les bâtiments existants ne peuvent faire l'objet q...

Compléter la première phrase de l'alinéa 34 par les mots : « , s'il est candidat à l'issue de l'appel de candidatures réalisé par voie d'affichage à la mairie de la commune de la situation des terrains ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Alors que les sénateurs ont, lors des débats en commission, adopté deux amendem...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers menti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est incohérent que l'État d'une part se retire de la prise en charge des risques pour les calamités et d'autre part que l'on crée une nouvelle section financée par tous les agriculteurs pour indemniser la soi-disant innovation.