Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 411‑34 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour s'en prévaloir, les ayants droits du preneur notifient leur volonté de poursuivre le bail, au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de récepti...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « VII. – La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte des spécificités des zones intermédiaires, situées entre les grandes plaines fertiles et la montagne et dont le périmètre est précisé par décret. Elle a pour objectif de maintenir et développer l'agriculture dans ces...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir à l'amiable des parts de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers, mais elles peuvent procéder à ces acquisitions dans le seul et unique but d'améliorer les structure...

À l'alinéa 39, substituer au mot : « Un » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute confusion, cet amendement rédactionnel précise que le médiateur des relations commerciales agricoles est nommé par décret, alors qu'un médiateur peut être choisi par les parties au contrat.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces portant des productions bénéficiant de la dénomination « montagne » au sens de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, un représentant de la commission régionale de l'économi...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Limiter les frais de gestion du groupement d'intérêt économique et environnemental à 10 % maximum des aides directes redistribuées aux agriculteurs membres du groupement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'intégrer un critère de bonne gestion des GIEE en plafonnant à 10 % ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'ajout d'un volet politique spécifique dans la politique d'installation, à destination de non-diplômés constituerait un retour en arrière en matière d'installation de jeunes agriculteurs, de consolidation et de reconnaissance d'un savoir-faire et d'une technicité de pointe.

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Cet amendement tient compte des conséquences de l'amendement tendant à supprimer le contrôle des structures. De plus, la rédaction actuelle du 8° de l'article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime étant satisfaisante, il n'y a pas lieu de la modifier.

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses introduites peuvent être modifiées au cours du bail par accord entre les parties ; à défaut d'accord, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les clauses contestées. ». Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le sixième alinéa de la nouvelle rédaction de l'article L. 143‑1 du Code rural et de la pêche maritime, instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions de la totalité des parts sociales. L'instauration d'un droit de préemption sur les cessions de titres sociaux est contraire a...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ». Exposé sommaire : L'alinéa 71 de l'article 15 crée la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou sa...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « cédées », insérer le mot : « , appliquées ». Exposé sommaire : L'obligation de déclaration annuelle des matières fertilisantes minérales et organiques est liée à leur détention et à leur transport dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution. L'évacuation des matièr...

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Dans le contexte économique actuel, et compte tenu de l'évolution constante de la législation sociale, en particulier en matière de retraite, il est extrêmement difficile pour un exploitant agricole de définir la date de sa cessation d'activité. Les dispositions reprises par le projet de loi me...

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : L'article L. 411‑27 du Code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux. Deux cas de figure sont aujourd'hui possibles : -les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée de protect...

Substituer aux alinéas 3 à 33 les deux alinéas suivants : « A. – Le premier alinéa du I de l'article L. 631‑24 est ainsi rédigé : « I.– Le ministre chargé de l'agriculture peut établir des contrats types, sans caractère obligatoire, pour la vente de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation. ». Exposé sommaire : L'obli...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ». Exposé sommaire : L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou sa...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre des projets pluriannuels mentionnés à l'article L. 315‑1, les installations de méthanisation détenues collectivement par plusieurs agriculteurs sont encouragées. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de souligner la préférence des soutiens publics pour les méthaniseu...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis A De lutter contre le travail dissimulé ; ». Exposé sommaire : Le ministère de l'agriculture, en collaboration avec le ministère du travail, a fait de la lutte contre le travail illégal dans le monde agricole un de ses chevaux de bataille à travers la Convention nationale de partenariat r...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers menti...

Après la deuxième occurrence du mot : « régional », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « ; en Corse, ce cadre réglementaire peut être adapté après délibération de l'Assemblée de Corse. ». Exposé sommaire : Dans la mesure des circonstances particulières du territoire corse, il apparaît important que l'Assemblée de Co...