Recherche d'amendements

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 4131‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d'une assemblée élue au suffrage universel et d'un conseil exécutif élu en son sein. « L'assemblée régionale désigne en son sein un président pour la d...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l'ordre du...

À la fin de l'article L. 4131‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « direct » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est pour partie un amendement de conséquence de l'amendement n°1. La loi (art  L4131‑1 du CGCT) a prévu que les conseils régionaux étaient élus au suffrage universel direct, la Constitution dans s...

I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « et Picardie ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 14 par les mots : « et Picardie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le redécoupage des régions afin de réunion la région Nord-Pas-de-Calais et la région Picardie. Dans le redécoupage tel qu'il est prévu actuellement, l...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification e...

 « Chapitre IVbis « Dispositions relatives à la démocratie locale « Art. – Le premier alinéa de l'article L. 4132‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le président de la commission des finances de l'assemblée régionale est un conseiller d'opposition. Il en est de même pour le prési...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe, par accord de leurs assemblées délibérantes. Cet accord doit être acce...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « décembre » le mot : « novembre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3, à l'alinéa 5, à l'alinéa 7, à la première phrase de l'alinéa 8, à l'alinéa 9, à l'alinéa 12, à la fin de l'alinéa 15, à l'alinéa 17, à l'alinéa 18, à la fin de l'alinéa 20 et à l'alinéa 22. III. – E...

I. – Le titre Ier, les articles 46, 48 et le premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, sont abrogés. II. – La loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des col...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « décembre » le mot : « novembre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3, à l'alinéa 5, à l'alinéa 7, aux première et seconde phrases de l'alinéa 8, à l'alinéa 9, à l'alinéa 12, à la fin de l'alinéa 15, à l'alinéa 17, à l'alinéa 18, à l'alinéa 20 et à l'alinéa 22. II.– En...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « départements selon le tableau suivant : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 17 le tableau suivant : «  Nouvelles régionsDépartements Alsace et LorraineMeurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin et Vosges Aquitaine et Lim...

I. – Le titre Ier, les articles 46, 48 et le premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, sont abrogés. II. – La loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des col...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° L'article L. 3114-1 est abrogé ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 4123‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « adoptées à la majorité des trois c...

Substituer à l'alinéa 7 les six alinéas suivants : « 3° Le I de l'article L. 4124‑1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – La fusion d'une région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives est conditionnée : « - ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi,, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « délibérantes » le mot : « concordantes ». Exposé sommaire : Amendement d'amélioration de l'insertion, au sein de l'article L. 4123‑1 du code général des collectivités territoriales, de la majorité qualifiée prévue par le présent alinéa.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : « 1° La première élection générale des c...

À l'alinéa 2, substituer aux cinquante-neuvième à soixante-sixième lignes du tableau les lignes suivantes : « Île-de-France209Paris42 Seine-et-Marne26 Yvelines27 Essonne24 Hauts-de-Seine30 Seine-Saint-Denis29 Val-de-Marne26 Val-d'Oise23 . ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas plafonner le nombre d'élus par région, et ...

Substituer aux alinéas 4 à 5 les trois alinéas suivants : « a) À la première phrase du I, les mots « et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes »sont remplacés par les mots : « peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un...

I. – Après le mot : « outre-mer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les régions sont constituées à partir des régions suivantes dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 composées de départements conformément au tableau suivant : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 17 l'alinéa suivant : « Nouvell...