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I. – À l'alinéa 2, substituer à la huitième ligne des première et deuxième colonnes et aux cinquante-et-unième à cinquante-septième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes : « Champagne-Ardenne49Ardennes12 Aube13 Haute-Marne9 Marne23  ». II. – En conséquence, après la quatorzième ligne des première et de...

Dans le cadre du processus de décentralisation engagé depuis 1982, toute réforme des institutions territoriales, toute nouvelle répartition des compétences répond à un double objectif, le développement des services publics et le renforcement de la démocratie locale. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

La présente loi pose le principe selon lequel toute réorganisation du périmètre ou de l'organisation des différents niveaux de collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics qui leur sont associés, est précédée d'une répartition des compétences entre ces collectivités en vue d'une meilleure efficacité de l'action publique. E...

Le premier alinéa de l'article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les limites territoriales des régions ne peuvent être modifiées par la loi qu'après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés. Le représentant de l'État dans le département présente le projet de loi aux as...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la sixième ligne des premières et deuxième colonnes et aux trente-septième à quarantième ligne des troisième et quatrième colonnes du tableau, les lignes suivantes :«  Bretagne et Loire-Atlantique117Finistère25 Ille-et-Vilaine28 Morbihan21 Côtes-d'Armor17 Loire-Atlantique36    » II. – En conséquence, au mêm...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la sixième ligne des première et deuxième colonnes et aux trente septième à quarantième lignes de la troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes : «Côtes d'Armor15 Finistère23 Ille et Vilaine22 Bretagne-Pays de la Loire150Loire-Atlantique28 Maine-et-Loire20 Mayenne9 Morbihan17 Sarthe15...

I. – À l'alinéa 2, à la sixième ligne de la deuxième colonne et aux trente-septième à quarantième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes : « 108Côtes d'Armor17 Finistère25 Ille-et-Vilaine28 Loire-Atlantique35 Morbihan21  ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatorzième ligne de la d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2016, une nouvelle collectivité territoriale intitulée conseil de Bourgogne, résultant de la fusion du conseil régional de Bourgogne, du conseil général de la Côte d'Or, du conseil général de la Nièvre, du conseil général de Saône-et-Loire et du conseil général de l'Y...

À l'alinéa 2, substituer à la onzième ligne des première et deuxième colonnes et aux soixante-septième à soixante-dix-neuvième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes : «Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées158Ariège6 Aude12 Aveyron10 Gard22 Haute-Garonne38 Gers7 Hérault32 Lot7 Lozère4 Hautes-Pyrénée...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région contigus » ; « b) À la fin de la même phrase, les mots : « d'une région qui lui est ...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la quatrième ligne des première et deuxième colonnes et aux seizième à vingt-huitième lignes des troisième et quatrième colonnes les lignes suivantes : «  Auvergne et Rhône-Alpes170Ain16 Allier11 Ardèche10 Cantal7 Drôme14 Isère28 Loire19 Haute-Loire8 Métropole de Lyon30 Puy-de-Dôme16 Rhône12 Savoie12 ...

La présente loi redéfinit la sphère d'intervention de l'État et prévoit une nouvelle organisation des services de l'État sur les territoires. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à fixer les principes qui prévaudront à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réforme territoriale.

I. – À l'alinéa 2, substituer au sixième alinéa des première et deuxième colonnes et aux trente-septième à quarantième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes : « Bretagne et Pays de la Loire150Côtes d'Armor13 Finistère19 Ille-et-Vilaine22 Morbihan16 Loire Atlantique27 Maine et Loire17 Mayenne8 Sarthe1...

I. – La loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogée. II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 3121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

À l'alinéa 2, substituer à la dixième ligne des première et deuxième colonnes et aux cinquante-neuvième à soixante-sixième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes : «   Île-de-France209Paris44 Seine-et-Marne23 Yvelines28 Essonne23 Hauts-de-Seine29 Seine-Saint-Denis29 Val-de-Marne26 Val-d'Oise23  ». E...

I. – Substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à septième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau de l'alinéa 2 les  lignes suivantes : « Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine169Ardennes11 Aube11 Marne19 Haute-Marne8 Meurthe et Moselle24 Meuse8 Moselle34 Bas-Rhin35 Haut-Rhin25 Vosges14 ...

Substituer à l'alinéa 4, les trois alinéas suivants : « a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu'ils sont limitrophes » et les mots : « d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée » ; « a bis) Le I est complété par un...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à septième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les  lignes suivantes : « Alsace, Lorraine, Aube et Haute-Marne150Aube12 Bas-Rhin37 Haut-Rhin26 Haute-Marne8 Meurthe-et-Moselle25 Meuse8 Moselle35 Vosges14  ». II. – En co...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et Limousin », insérer les mots : « , Limousin et Poitou-Charentes ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « Poitou-Charentes » les mots : « Pays-de-la-Loire ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La constitution d'une grande régio...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la quatrième ligne des première et deuxième colonnes et aux seizième à vingt-huitième lignes des troisième et quatrième colonnes les lignes suivantes : «  Auvergne et Rhône-Alpes170Ain16 Allier11 Ardèche10 Cantal7 Drôme14 Isère28 Loire19 Haute-Loire8 Métropole de Lyon30 Puy-de-Dôme16 Rhône12 Savoie12 ...