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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er instaure une nouvelle carte des régions à compter du 1er janvier 2016. Mais en quoi la fusion de certaines des 22 régions actuelles sera-t-elle en elle-même, et à elle seule, facteur d'une meilleure organisation territoriale ? Rien ne le dit. Et l'étude d'impact ne vient pas l'étayer. C...

Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « a) Le début de la première phrase du I est ainsi rédigé : « I. - Les départements, lorsqu'ils sont limitrophes d'une région, peuvent...(le reste sans changement). ». ». Exposé sommaire : Le maillage par agrégation de départements et non de régions vise à donner plus de cohérence aux nouvelles régi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le choix du chef-lieu d'une région issue d'un regroupement prévu par l'article 1er ne doit pas engendrer de dépense publique supplémentaire. ». Exposé sommaire : La réforme proposée se fixe pour objectif de réaliser des économies dans la dépense publique. Il serait par conséquent aberrant qu'...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La centralité est un critère essentiel du choix du chef-lieu de la région. ». Exposé sommaire : Une réforme territoriale doit nécessairement prendre en compte les questions de proximité et de centralité pour l'établissement des chefs-lieux des nouvelles Régions constituées à l'article 1er.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Le I est ainsi rédigé : « I.- Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le terri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, l'article 2 étant une conséquence de l'article 1er, la demande de suppression de l'article 2 est de cohérence. Sur le fond, l'article prévoit les modalités de désignation du chef-lieu des régions issues d'un regroupement de régions actuelles. Or le pouvoir très important donné à l'État,...

Substituer à l'alinéa 3 l'alinéa suivant : « 2° Son chef-lieu est l'ancien chef-lieu des régions concernées dont l'aire urbaine est la plus peuplée au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; ». Exposé sommaire : Il peut être déjà délicat de définir le chef-lieu de la future région. Cette difficulté ne ferait...

Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « À compter du 1er janvier 2016, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre possible les redécoupages départementaux dès la promulgation de la présente loi. Repousser ce droit d'option à 2016 risque de rendre impossible les modifications de limites régionales. En effet, une fois les ré...

I. – Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans la commune comportant la population municipale la moins importante parmi les chefs-lieux des régions regroupées par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef‑lieu provisoire. ». II. – En conséque...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par dérogation à l'article L. 4132‑8 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional adopte, avant le 1er juillet 2016, les règles de détermination de ses lieux de réunion pendant le mandat suivant le premier renouvellement des conseils régionaux et le programme de ge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi a pour objet de donner une nouvelle carte des régions de France dont le nombre passerait de 22 à 14. Cette réorganisation territoriale totalement discrétionnaire, prise sans concertation avec les élus et nos concitoyens, sans que les compétences entre les différents ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, l'article 2 étant une conséquence de l'article 1er, la demande de suppression de l'article 2 est de cohérence. Sur le fond, l'article prévoit les modalités de désignation du chef-lieu des régions issues d'un regroupement de régions actuelles. Or le pouvoir très important donné à l'État,...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les départements et les régions doivent conserver la faculté de demander à fusionner.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délimitation des régions étant conservée, il n'y pas lieu de légiférer sur les chefs-lieux. C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l'article 2.

Substituer à l'alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu'ils sont limitrophes, » ; « aa bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'amendement CL88 voté en commission des lois a abrogé les procédures du code général des collectivités territoriales permettant la fusion de régions entre elles (article L. 4123‑1) ainsi que la fusion de départements entre eux (article L. 3114‑1). La raison avancé dans l'exposé des motifs est que la no...

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « a) La première phrase du I est ainsi rédigée : « Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018, un département et une région limitrophes peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure...

Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « 3° Avant le 1er juillet 2016, les régions décident par délibération à la majorité des trois cinquièmes d'une nouvelle appellation. Celle-ci est entérinée par décret en Conseil d'État dans les trois mois qui suivent la décision de l'assemblée délibérante. ». Exposé sommaire : Les noms des régions d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à redessiner la carte des régions en France, en prévoyant 14 nouvelles régions au lieu de 22 aujourd'hui. Une telle réorganisation du territoire ne peut s'effectuer dans la précipitation. En effet, une réforme de cette ampleur exige une concertation de l'ensemble de...