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Après l'article L. 4722‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 4722‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4722‑3. – Lorsqu'une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l'emploi des salariés ou l'équilibre financier de l'entreprise, l'exécution de celle-ci est suspendue sous réserve d'...

I. – Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À titre expérimental, l'application de l'article L. 2312‑2 du code du travail est suspendue à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2017, pour les établissements remplissant la condition d'effectif prévue à cet article au 31 décembre 2014. II. – À titre expérimental, l'application de l'article L. 2322‑2 du code du travail es...

I. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 131‑29 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique qui s'engage expressément et par écrit en qualité de donneur d'aval envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention ma...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8231‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 8231‑1. – Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main-d'œuvre qui a pour conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une co...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet alinéa ne contient qu'une validation législative, qui est totalement extérieure à l'objet du présent projet de loi. Par ailleurs, elle devrait trouver place dans une loi de finances dans la mesure où elle entrainera une modification des recettes des administrations publiques.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa ne contient qu'une validation législative, qui est totalement extérieure à l'objet du présent projet de loi. Par ailleurs, elle devrait trouver place dans une loi de finances dans la mesure où elle entrainera une modification des recettes des administrations publiques.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette ordonnance prévoit notamment de supprimer l'obligation de dépôt de la DAS 2 prévue à l'article 240 du code général des impôts, le relevé des frais généraux n° 2067 et la déclaration n° 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises mono-sites. ». Exposé som...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant: « Ces mesures ne s'appliquent pas aux actes pris en application des articles L. 142‑4 et L. 243‑7 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de ne pas dispenser de signature certains actes des URSSAF afin de conserver un niveau de sécurité adéquat pour les entrepris...

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « « Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique » sont remplacés par les mots : « Les coordonnées téléphoniques et électroniques » ; » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Outre la suppression voulue par le projet de loi, cet amendement procède ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I de l'article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « , dans le  mois de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration » ; «...

Rédiger ainsi l'alinéa 1^er : "I.- Les ordonnances prévues aux articles 1^er, 13, 14 et 15 sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi." Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après les mots : « dans un délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « dans un délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « territoriale », substituer aux mots : « ne s’applique pas », les mots : « est supprimée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « territoriale », substituer aux mots : « ne s’applique pas » les mots : « est supprimée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « d) La section 1 et la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre II, la section 2 du chapitre II du titre II, les articles L. 5232‑1 et L. 5241‑2, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre IV et le titre V sont abrogés. ». Exposé sommaire : Amendement rédaction...

 « L’article L. 443‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les campings créés en toute régularité avant l’ordonnance n° 2005‑1527 du 8 décembre 2005 sont considérés comme disposant du permis d’aménager et soumis à l’ensemble des obligations de ce permis. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de replacer l’e...