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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « cours d'une année, lesquels tiennent compte des facteurs sociaux et environnementaux ; ». Exposé sommaire : Cet ajout prend mieux en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par la Croix Rouge française, les grandes fédérations des services prest...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « Ainsi que les autres missions d'intérêt général poursuivies, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de prévention de la précarité énergétique, de prévention des accidents domestiques et d'aide aux aidants ; ». Exposé sommaire : Cet ajout prend mieux en compte les grands principes de la re...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Il est urgent maintenant de mettre clairement fin au droit d'option entre agrément qualité et autorisation pour ne permettre l'intervention auprès de publics fragiles, les bénéficiaires de l'APA et de la PCH, que de services autorisés, les...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de six contrats d'accueil au total ». Exposé sommaire : La limitation des contrats d'accueil simultanés à 6, justifiée lorsqu'il s'agit de contrats d'accueils permanents, serait en revanche un frein au développement d'accueils séquentiels (de jour, de nuit, de week‐end…)...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ou lorsque l'agrément concerne un couple et non une personne seule. ». Exposé sommaire : L'article L 441‑1 du code de l'action sociale et des familles fixe à trois le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies, que l'agrément soit attribué à une personne ou un couple. Cons...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d'interventions directs au domicile des personnes prises en charge ; ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile et reconnaît les mis...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Le paramètre de calcul et de révision du forfait globalisé dont l'encadrement des dépenses de structure. ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile et reconnaît les missions d'intérêt général pouvant être acco...

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « Cette politique ne pourra être ambitieuse que si une réponse à la problématique majeure de son financement est apportée. « La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), dont le rendement est estimé à 645 millions d'euros par an, ne constitue qu'une réponse très par...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Les missions d'intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de prévention de la précarité énergétique, d'éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques, d'aide aux aidants à assurer en lien avec les organismes compétents su...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d'un abonnement au service calculé sur le plan d'aide moyen accepté par ce dernier. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux prendre en compte les grands principes de la ref...

À l'alinéa 19, après le mot : « affectée », insérer les mots : « , dès 2015, ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le produit de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA), déjà détournée en 2013 et 2014, sera bien affecté dès 2015 au financement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), sans même at...

Supprimer les alinéas 321 à 323. Exposé sommaire : Il est mensonger de parler de « réforme d'envergure » sur le volet de la prise en charge en établissement et la problématique du reste à charge des familles. En effet, ce texte ne répond pas à cette préoccupation pourtant essentielle que rencontrent nos concitoyens. Le Gouvernement a d'aille...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Ils coordonnent l'intervention des professionnels extérieurs au sein de l'établissement. ». Exposé sommaire : La loi reconnaît formellement aux logements foyers une mission de prévention de la perte d'autonomie. Les résidences autonomie doivent aussi organiser l'intervention des professionnels...

À l'alinéa 9, après le mot : « vieillissement », insérer les mots : « et au financement de ces politiques ». Exposé sommaire : Le texte qui nous est présenté ici apporte une réponse très partielle aux problématiques liées au vieillissement de la population. En effet, il évacue totalement la question, pourtant majeure, du financement de la ...

À l'alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « les tarifs dépendance ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à la CNSA de calculer un tarif de référence applicable dans tous les départements pour les EHPAD non habilités à l'AS.

Substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement prolonge de six mois le délai maximal de mise en conformité du règlement de fonctionnement et du livret d'accueil mentionnés dans le présent projet . En effet, ces documents imposés par la loi du 2 janvier 2002 devront être largement refond...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « à ce titre » les mots : « et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : La loi reconnaît formellement aux logements foyers une mission de prévention de la perte d'autonomie. Les résidences autonomie doivent aussi organiser l'intervent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les résidences autonomie peuvent accueillir également en leur sein, au même titre que les personnes âgées, des personnes en situation de handicap, y compris de moins de soixante ans, des étudiants ou des jeunes travailleurs. ». Exposé sommaire : L'amendement AS216 adopté en première lecture vise...