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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « établi sur la base des trois seuils fixés à l'article L. 612‑1 du code de commerce multiplié par trois »...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « à leurs places disponibles, à leur liste d'attente ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à la CNSA de calculer un tarif de référence applicable dans tous les départements pour les EHPAD non habilités à l'AS.

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°A Les sixième et septième alinéas sont supprimés ; « 1°B Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activité, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement social ou m...

I. – Après le mot : « État », supprimer la fin de l'alinéa 9. II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot : « opérations », insérer les mots : « d'extension et ». III. – En conséquence, après la référence : « L. 313‑1 », supprimer la fin du même alinéa. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. V. – En conséquence, à l'aliné...

L'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et plusieurs financeurs » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'ob...

Substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rallonger de 18 à 24 mois le délai de mise en conformité du contenu des livrets d'accueil et des contrats de séjour qui ont vocation à améliorer la qualité de prise en charge des personnes accompagnées ainsi que le fonctionne...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter les conséquences financières pour les départements si les révisions étaient faites hors délai.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14 , insérer l'alinéa suivant : « Afin de promouvoir l'exercice par le résident de ses souhaits et possibilités d'aller et venir, l'établissement relevant du 6° du I de l'article L. 312‑1, y compris ceux énumérés à l'article L. 342‑1, ne peut être réputé ayant accepté la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mo...

Compléter l'alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Pour la gestion des dépenses visées au 1° et 2° de l'article L. 233‑1, le département peut donner une délégation de gestion aux caisses de retraite visées à l'article L. 215‑1, à la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II, au chapitre II du titre II et à l'article L. 752‑1 du co...

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Pour la gestion du forfait autonomie, le département peut donner une délégation aux caisses de retraite visées aux articles L. 215‑1, L. 215‑6, L. 222‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de cette délégation sont définies dans le cadre de la convention entre le dép...

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun que le Président du Conseil général puisse autoriser l'accueil simultané de plus de trois personnes, au domicile de l'accueillant familial, pour répondre à des besoins d'accueil spécifiques. L'accueil familial constitue une réponse adaptée aux...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111‑1 et L. 6111‑2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312‑1 du présent code , ». Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun que les tra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Par le ministre en charge des affaires sociales, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés aux 6° et 7...

 « Section 3 « Résidences-services pour seniors « Art. .... – I. – À compter de la promulgation de la présente loi, sont des résidences-services pour seniors les ensembles immobiliers qui proposent des solutions d'habitation privative adaptées aux seniors au sein desquelles un organisme, autre qu'un syndicat de copropriétaire : « - délivre au...

Des expérimentations relatives au nombre de patients et à leur encadrement par le personnel sont menées, à compter du 1er janvier 2015 et pour une période n'excédant pas deux ans, dans les établissements et services mentionnés au 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles qui disposent d'unités spécifiques A...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « relevant du 6° de l'article L. 312‑1 ; ». Exposé sommaire : Les actions de préventions sont des missions d'intérêt général qui ne peuvent être mises en œuvre que par des services autorisés ne recherchant pas le profit ou une captation de clientèle. Il a été reconnu au 3° de l'article L. 233‑1 ...