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A l’article R 232-14 du code de l’action sociale et des familles, supprimer les mots suivants : "soit à une tierce personne qu'il emploie directement et qui ne justifie pas d'une expérience acquise ou d'un niveau de qualification définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgée" Exposé sommaire : Le maintien de ces termes à l’article ...

À l'alinéa 16, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , dont notamment l'obligation de paiement des prestations qui lui incombent ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à apporter des précisions quant aux cas de résiliation prévus par le projet de loi. La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de str...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les 645 millions d'euros procurés annuellement par la CASA ne permettent pas de financer une politique crédible d'accompagnement de la perte d'autonomie. Or, l'alinéa concerné pourrait le laisser croire.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et dans les communes qui en sont dotées, la saisine automatique du conseil consultatif communal des ainés ». Exposé sommaire : Le conseil consultatif communal des ainés a été consacré par l'article 1122‑35 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation comme organe consultatif dans les commune...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° ter Les modalités d'organisation de l'activité qui doit être suffisamment différenciée et exercée dans un lieu distinct afin de constituer un centre d'activité autonome. ». Exposé sommaire : Le critère de l'activité nettement différenciée exercée dans un lieu distinct a été retenu par la juri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le maintien de ces termes à l'alinéa 3 de l'article L. 232‑6, et par voie de conséquence de la référence à l'emploi direct à l'article R 232‑14, dont l'objet est de pénaliser la personne âgée qui fer...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « établi sur la base des trois seuils fixés à l'article L. 612‑1 du code de commerce multiplié par trois »...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter les conséquences financières pour les départements si les révisions étaient faites hors délai.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il n'est pas possible de laisser croire que les financements envisagés via la CASA pourraient répondre pleinement à l'adaptation de la société au vieillissement « dans toutes ses dimensions » .

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Les règles prévues au III ne leur sont pas applicables. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que les règles du code du travail relatives à la durée de travail n...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 312‑7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : « a) Créer et gérer des équipements ou d...

À l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « après leur inscription dans le schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique et dans le schéma régional d'organisation médico-sociale prévu à l'article L. 1434‑12 du même code ». Exposé sommaire : Le prése...