Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d'interventions directs au domicile des personnes prises en charge ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par l'ADF et les grandes fédératio...

Le 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque le demandeur, résidant en France depuis vingt-cinq ans au moins à la date de l'âge légal de la retraite, est le seul membre de sa famille à résider...

L'article L. 313‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger retraité demandant le renouvellement  de sa carte de résident se voit délivrer une carte de résident permanent. ». Exposé sommaire : Cette mesure répond à la proposition n° 11 figurant dans le rapport p...

Les établissements d'accueil sont réputés investis d'une mission de service public au sens de l'article 4 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de confirmer en tant que de besoin que le Défenseur des droits peut intervenir pour défendre les droits et liber...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « âgées de soixante ans et plus » les mots : « ayant atteint l'âge légal de la retraite ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, par souci de cohérence, de corréler l'âge d'éligibilité au programme de prévention avec l'âge légal de la retraite afin de répondre de façon mieux ciblée aux be...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « relevant du 6° de l'article L. 312‑1 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir que les actions de prévention, qui sont des missions d'intérêt général, ne puissent être mises en œuvre que par des services autorisés ne recherchant pas le profit ou une captation de clie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des représentants des usagers et des retraités. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir la composition de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées de sorte qu'elle puisse devenir une véritable instance de dialogue et ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir la vocation de la CASA : financer des actions pour les personnes âgées et non pas pallier les désengagements de l'État sur le fond de compensation du handicap.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de répartir le financement de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) de la manière suivante = 26,5 % sur la prévention + 3 % sur l'aide aux aidants + 70,5 % sur l'allocation personnalisée d'autonom...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot : « charge », insérer le mot : « forfaitairement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de calibrer les financements locaux sur le même mode forfaitaire que les financements nationaux, les départements ne pouvant être obligés de financer les éventuels surcoûts du réel par ra...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , une évaluation pluridisciplinaire, une annexe précisant : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Les actions programmées de soutien et d'accompagnement du résident dans l'exercice de ces souhaits...

À l'alinéa 16, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , dont notamment l'obligation de paiement des prestations qui lui incombent ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter les cas dans lesquels le gestionnaire de l'établissement peut légitimement résilier le contrat avec la personne qu'il héberge.

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , dont notamment celles relatives à son état de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter les cas dans lesquels le gestionnaire de l'établissement peut légitimement résilier le contrat avec la personne qu'il héberge.

Après le mot : « nombre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312‑1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232‑3 ; ». Exposé sommai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :