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Au début de la seconde phrase de l'article 13 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « Dans un délai maximum de cinq ans » sont remplacés par les mots : « Avant le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : La loi n° 2005‑102 du 11 ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'impact des seuils de 60 et 75 ans pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes en situation de handicap vieillissantes. Exposé sommaire : Il s'agit d'évalue...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, après le mot : « précise », insérer les mots : « le nombre de places dans les établissements qui seront réservées à l'accueil de personnes dans le cadre d'un répit de l'aidant, ainsi que ». Exposé sommaire : Le droit au répit est une mesure essentielle pour les aidants et leurs familles. Afin, de renforcer son efficacité, les...

I. – Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Sans préjudice des contreparties existantes, un décret détermine des contreparties salariales obligatoires spécifiques à ces prestations. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par la même phrase. Exposé sommaire : L'idée du remplacement d'un proche aidant, par un professionnel qui ...

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 132‑6 du code de l'action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de l'obligation alimentaire est déterminé en fonction des moyens des obligés. Un décret fixe le barème de l'obligation alimentaire, ainsi que les ressources et dépenses des obligé...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le contrat indique également quel est le ratio de personnel par rapport au nombre de personnes hébergées, ce nombre ne peut pas être inférieur à un chiffre minimum déterminé par décret en fonction du type d'établissement concerné. ». Exposé sommaire : Le manque de personnel dans les établisseme...

Le 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque le demandeur a atteint l'âge de 62 ans et qu'il le seul membre de sa famille à résider sur le territoire français. ». Exposé sommaire : Cet amend...

Le 2° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le demandeur a atteint l'âge de 62 ans et qu'il le seul membre de sa famille à résider sur le territoire français. ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

L'article L. 313‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger de plus de 62 ans ayant effectué au moins deux renouvellements de sa carte de résident obtient une carte de résident permanent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'obtention de la car...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accueillant familial agréé exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé. » ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'aligner le statut des accu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le 9° ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b. Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, dans les conditions prévues à l'article L. 245‑12 du code de l'action sociale et des familles. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ou qui lui apporte un soutien psychologique. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet article définit la notion de proche aidant. En commission le soutien apporté par le proche aidant à la personne âgée a été étendu des actes aux activités de la vie quotidienne. Cette nouvelle rédaction es...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « aa) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Sont applicables aux accueillants familiaux salariés de personne physique les dispositions des articles L. 423‑2, L. 423‑3, L. 423‑5 à L. 423‑7, L. 423‑23 et L. 423‑29. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « de », insérer le mot : « plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ce ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « aux services concernés, établie conformément » les mots : « à ces services, établie dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.