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I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 13 par les mots : « du même code ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence : « 459‑2 » insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. ». Exposé sommaire : L'objet de c...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sauf si ce manquement est lié à la pathologie du résident ; ». Exposé sommaire : L'article 22 encadre les conditions de résiliation du contrat de séjour à l'initiative du gestionnaire de l'établissement et prévoit un premier cas de rupture « en cas d'inexécution par la personne hébergée d'une obligation...

Après l'article L. 471‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 471‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L 471‑2‑1. – L'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs est incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. ». Exposé sommaire : ...

Après le mot : « où », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « les conditions de prise en charge dans l'établissement, telles que définies dans le contrat de séjour, ne sont plus compatibles avec l'évolution de l'état de santé de la personne hébergée. ». Exposé sommaire : L'article 22 encadre les conditions de résiliation du contrat de séj...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « un proche » les mots : « une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les articles430 et 449 du code civil définissent le proche, en matière de protection juridique, comme la personne « entretenant des liens étroit...

À l'alinéa 22, après le mot : « confiance », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de suppression d'une mention redondante.

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Les mêmes dispositions sont applicables », les mots : « L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « âgée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « soit son aidant familial, c'est à dire son conjoint, son concubin, la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu'au quatrième degré, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ou agréés dans les conditions fixées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément ne peuvent actuellement participer aux expérimentations relatives à l'év...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des représentants des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. ». Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de servic...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 16 par les mots : « et les organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les services d'aide à domicile relevant de l'agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maint...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des représentants territoriaux des fédérations des services d'aide et de soin à domicile. ». Exposé sommaire : Les services d'aide et de soins à domicile jouent un rôle d'alerte, de conseil et d'orientation dans la mise en oeuvre des actions de prévention et des aides techniques. Ils sont ég...

À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « est également remis à la personne ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence qui rectifie la modification apportée au 3° de l'article L. 471‑8 du code de l'action sociale et des familles.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs », les mots : « salarié des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les délégués mandataires judiciaires à la protection des majeurs visés par l'interdiction de cumul d...

L'article 311‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol a été commis au préjudice de l'une de ces personnes par son tuteur ou curateur ». Exposé sommaire : L'article 311‑12 du code pénal accorde l'immunité en cas de vol commis au préjudice de l'asce...

Après le mot : « enregistré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « sur un fichier spécifique, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Le mandat de protection future est perçu comme l'une des grandes innovations de la loi du 5 mars 2007. Il doit permettre à chacun de régler à l'avance, en possession de sa pleine cap...