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L'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « L'objectif de ces schémas est d'assurer l'organisation territoriale et l'accessibilité de l'offre de services de proximité destinée aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie et à leurs proches...

Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « En lien avec le développement de la filière « Silver Économie », cette amélioration de l'accès aux technologies de l'autonomie doit s'accompagner d'une réflexion globale permettant la définition d'un cadre éthique garant de la qualité des réponses qui seront apportées aux besoins des personnes en...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport d'évaluation de la procédure de renouvellement des autorisations des établissements et services mentionnés à l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 ...

À l'alinéa 3, après le mot : « logements-foyers », insérer les mots : « et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ». Exposé sommaire : L'article 14 élargit le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) aux logements foyers et CHRS que les bailleurs sociaux possèdent. Toutefois, la quasi-totalité de ces loge...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « par les bailleurs » sont remplacés par les mots : « respectivement par les bailleurs, et dans le cas des logements-foyers et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, par les gestionnaires » ; ». Exposé sommaire : Il est nécessaire, autant d'un point de v...

Après l'article L. 215-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 215-5 ainsi rédigé : « Art. L. 215-5. – Toute entreprise d'assurance fournissant des produits d'assurance habitation doit proposer à ses clients, à partir de soixante ans, un diagnostic habitation concernant l'adaptation à une situation de dépenda...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de six contrats d'accueil au total ». Exposé sommaire : Si cette limitation à six contrats simultanés est justifiée lorsqu'il s'agit de contrats d'accueils permanents, il ne l'est pas lorsque sont concernés des contrats d'accueil séquentiels. Elle serait un frein à leur ...

Rédiger ainsi cet article : « Les 1° A, 2° et 3° de l'article 14 entrent en vigueur le 1er janvier 2016 pour les bailleurs propriétaires de plus de 1 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d'hébergement et de réinsertion sociale à la date du 1er janvier 2015, et le 1er janvier 2017 pour les autres bailleurs. ». Exposé so...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « accueil », insérer le mot : « permanent ». Exposé sommaire : Une limitation à six contrats simultanés ne peut être mise en place que si ces contrats concernent un accueil permanent. Autrement, une telle limitation serait un frein à l'accueil séquentiel.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis A L'avant-dernière phrase du second alinéa du même article L. 441‑2 est complétée par les mots : « au sens du I de l'article 35 bis du code général des impôts » ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de fonder sur des bases précises la mention « l'agrément peut également ...

Le septième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , en particulier aux locataires en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que, dans les prochaines conventions d'utilité sociale (CUS) qui seront conclues entre les organismes HLM et l'État, un volet sp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « aa) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Sont applicables aux accueillants familiaux salariés de personne physique les dispositions des articles L. 423‑2, L. 423‑3, L. 423‑5 à L. 423‑7, L. 423‑23 et L. 423‑29. » ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Le cinquième alinéa est supprimé ; « a ter) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'indemnité mentionnée au 3° est comprise entre un minimum et un maximum fixés par décret, revalorisés conformément à l'évolution des prix à la consommation, hors les ...

Substituer à l'alinéa 173 les deux alinéas suivants : « La loi ouvrira également aux âgés l'accès aux « services conseils en mobilité » mis en place par les autorités organisatrices des transports (AOT) dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, afin qu'ils soient mieux informés sur les possibilités de mobilités existantes. « Une é...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 296, insérer l’alinéa suivant : « Il convient de développer les passerelles entre les différents métiers exercés au domicile en fonction des publics, mais aussi avec les métiers exercés en établissement, d’améliorer le dispositif de diplômes et de certifications pour en accroître la lisibilité et favoriser la reconnaissance des ...

Après l'alinéa 295, insérer l'alinéa suivant : « Il convient de développer les passerelles entre les différents métiers exercés au domicile en fonction des publics, mais aussi avec les métiers exercés en établissement, d'améliorer le dispositif de diplômes et de certifications pour en accroître la lisibilité et favoriser la reconnaissance des ...