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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 312-8, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑8‑1. – Les évaluations mentionnées à l'article L. 312‑8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements e...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun que les transformations d'établissements de santé en établissements médico-sociaux puissent être exonérées de la procédure d'appel à projet. On ne peut pas considérer que ces transformations puissent s'entendre comme un changement de catégorie de bénéficiaires au sen...

Substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à prolonger le délai de mise en conformité du règlement de fonctionnement et du livret d'accueil tel qu'il est prévu par le projet de loi. En effet, ces documents imposés par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements et service...

À l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « après leur inscription dans le schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique et dans le schéma régional d'organisation médico-sociale prévu à l'article L. 1434‑12 du même code ». Exposé sommaire : Le prése...

Le deuxième alinéa, la première phrase du troisième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 146‑4‑2 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le nouvel article L. 14‑10‑7‑1 à la fin de l'article 49 prévoit fort opportunément une seule convention ...

Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 441‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑3. – Lorsque l'accueil est organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné à l'article L. 312‑1, agréé à cet effet par le président du conseil général et le représentant de l'État dans ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , un allié » les mots : «  ou un allié, définis comme aidants familiaux, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser la définition des proches aidants par la mention explicite des aidants familiaux. Définis comme les aidants ayant un lien de parenté avec les personnes qu'elles aident, ils représe...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Or, les dispositions actuelles du projet de loi sous-tendent l'obligat...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'il aide » le mot : « aidée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa, la première phrase du troisième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 146‑4‑2 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le nouvel article L. 14‑10‑7‑1 à la fin de l'article 49 prévoit fort opportunément une seule convention ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II.– La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section 13 ainsi rédigée : « Sous-section 13 « Congé exceptionnel pour proche aidant d'une personne âgée en perte d'autonomie « Art. L. 3142‑117. – Tout salarié...

Rédiger ainsi cet article : « Les 1° A, 2° et 3° de l'article 14 entrent en vigueur le 1er janvier 2016 pour les bailleurs propriétaires de plus de 1 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d'hébergement et de réinsertion sociale à la date du 1er janvier 2015, et le 1er janvier 2017 pour les autres bailleurs. ». Exposé so...

Section 1ter Les maisons départementales de l'autonomie Art... Après la section 1 du chapitre XI du titre IV du livre I du code de l'action sociale et des familles est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 : « Maisons départementales de l'autonomie « Art. 14‑11‑3. – En vue de la constitution d'une maison départementale de l'au...

Substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à prolonger le délai de mise en conformité du règlement de fonctionnement et du livret d'accueil tel qu'il est prévu par le projet de loi. En effet, ces documents imposés par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements et service...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun que les transformations d'établissements de santé en établissements médico-sociaux puissent être exonérées de la procédure d'appel à projet.

À l'alinéa 2, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , autorisés ou agréés, ». Exposé sommaire : Dans l'objectif de refonder en profondeur l'aide à domicile confrontée à de lourdes difficultés, notamment financières, le présent amendement : - précise les objectifs poursuivis par la mise en place de contrats pluriannuels d'objec...

Après le III de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et dont les subventions ou ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ou agréés dans les conditions fixées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément ne peuvent actuellement participer aux expérimentations relatives à l'év...