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Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Les règles prévues au III ne leur sont pas applicables. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que les règles du code du travail relatives à la durée de travail n...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d'interventions directs au domicile des personnes prises en charge ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par l'ADF et les grandes fédératio...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le nouvel article L. 14‑10‑7‑1 à la fin de l'article 47 prévoit fort opportunément une seule convention entre la CNSA et le président du conseil général. Il convient donc d'abroger les dispositions relatives à deux conventions qui risquent de faire des ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 16 par les mots : « et les organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les services d'aide à domicile relevant de l'agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maint...

La première phrase de l'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « et aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ». Exposé sommaire : En cas de tarifs devenus excessifs, l'habilitation à l'aide sociale et l'autorisation à dispenser des soins pris ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Les modalités de solvabilisation des personnes utilisatrices des services résultant le cas échéant des expérimentations mentionnées au II de l'article 150 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; ». Exposé sommaire : Dans l'objectif de refonder en profondeur l'aid...

L'article L. 7221‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 7221‑1. – Est considéré comme salarié employé par des particuliers le salarié accomplissant des services à la personne définis aux 2° et 3° de l'article L. 7231‑1. ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'appellation « employés de maison ».

Après le cinquième alinéa de l'article L. 342‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les congrégations religieuses qui n'ont pas la reconnaissance d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes faute de place dans le cadre du schéma gérontologique départemental mais qui dispos...

L'article L. 314‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en application d'un barème et de règles de calcul fixé par ledit président du conseil général ». 2° Au 3°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en application d'un barème déterminé...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le deuxième alinéa de l'article L. 444‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond peut être dépassé sur demande écrite du salarié. » ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux accueillants familiaux qui le souhaitent de dépasser le plafond annuel d...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Il est urgent maintenant de mettre clairement fin au droit d'option entre agrément qualité et autorisation pour ne permettre l'intervention auprès de publics fragiles, les bénéficiaires de l'APA et de la PCH, que de services autorisés, les...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la réforme du I de l'article L. 313‑1‑1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans un objectif de renforcement du rôle de la commission d'information et de sélection d'appel à projet, par l'établissement des modalités d'information préalable sur les projets ex...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun d'autoriser l'accueil simultané de plus de trois personnes au domicile de l'accueillant familial pour répondre à des besoins d'accueil spécifique. L'accueil familial constitue une réponse adaptée aux besoins et attentes de certaines personnes âgées et han...

Substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rallonger de 18 à 24 mois le délai de mise en conformité du contenu des livrets d'accueil et des contrats de séjour qui ont vocation à améliorer la qualité de prise en charge des personnes accompagnées ainsi que le fonctionne...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « Supprimer » le mot : « Réformer ». Exposé sommaire : En l'état, la rédaction de ce projet de texte semble exclure une voie de réforme pourtant incontournable : celle du maintien et du renforcement des compétences des juridictions actuelles, sous réserve de revoir leur organisation et leur composition pou...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle est formalisée par la remise d'un document dont le contenu est précisé par décret. ». Exposé sommaire : L'équipe médico-sociale en charge de l'appréciation du degré de perte d'autonomie et de l'élaboration du plan d'aide de la personne bénéficiaire de l'APA doit informer celle-ci des diff...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Or, les dispositions actuelles du projet de loi sous-tendent l'obligat...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « socle » les mots : « journalier afférent aux prestations relatives à l'hébergement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « socles » les mots : « journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement ». III. – En ...

À l'alinéa 4, après le mot : « précise », insérer les mots : « le nombre de places dans les établissements qui seront réservées à l'accueil de personnes dans le cadre d'un répit de l'aidant, ainsi que ». Exposé sommaire : Le droit au répit est une mesure essentielle pour les aidants et leurs familles. Afin, de renforcer son efficacité, les...