Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 15, après le mot : « est », insérer le mot : « impartiale, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de façon tout à fait pertinente que l'équipe médico-sociale informe les personnes âgées en perte d'autonomie sur l'ensemble des dispositifs d'aide et de maintien à domicile présents sur leur territoire. ...

Section 1 bis Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie Art... Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié: 1° Après le chapitre X du titre IV du livre Ier, il est inséré un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées « Section 1 «...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux 1°, 2° et » le mot : « au ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 33 du projet de loi soumet les structures candidates à l'autorisation - alors même qu'elles ne relèveraient pas de dispositifs de financements publics -, à deux obligations jusqu'alors applica...

Substituer à l'alinéa 31 les deux alinéas suivants : « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les services récipiendaires de l'allocation personnalisée d'autonomie font l'objet d'une évaluation portant notamment sur le coût et la qualité des prestations assurées. ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'article L 235‑15 du code ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d'un abonnement au service calculé sur le plan d'aide moyen accepté par ce dernier. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux prendre en compte les grands principes de la ref...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d'un abonnement au service calculé sur le plan d'aide moyen accepté par ce dernier. ». Exposé sommaire : Ces rédactions prennent mieux en compte les grands principes de la refondation de l'aide à d...

I. – Après le 9° ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b. Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, dans les conditions prévues à l'article L. 245‑12 du code de l'action sociale et des familles. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

À la fin de l'alinéa 14, substituer au mot : « ministériel », les mots : « du ministre chargé des personnes âgées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 39, insérer les mots : « Après le X de l'article L. 543‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : IXbis.– ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de corrections. Il résulte de la publication de l'ordonnance du 7 mai 2014 qui étend l'allocation personnalisée d'auto...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Le paramètre de calcul et de révision du forfait globalisé dont l'encadrement des dépenses de structure. ». » Exposé sommaire : Ces rédactions prennent mieux en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par l'ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés. E...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accueillant familial agréé exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé. » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de c...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « fixer », insérer les mots : « ou définir ». Exposé sommaire : En l'état, la rédaction de ce projet de texte semble exclure une voie de réforme pourtant incontournable : celle du maintien et du renforcement des compétences des juridictions actuelles, sous réserve de revoir leur organisation et leur composition...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dispositions insérées dans le même code par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. ». Exposé sommaire : La création de Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile doit permettre...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de ce concours » les mots : « du concours mentionné au II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Or, les dispositions actuelles du projet de loi sous-tendent l'obligat...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « obligatoires, », insérer les mots : « de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM), ». Exposé sommaire : Cet amendement est complémentaire du précédent qui prévoyait d'intégrer aux missions du Haut conseil la réflexion autour du financement de la pri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La multiplication de la création de comités Théodule à chaque moment législatif est à la fois une erreur de méthode et la preuve d'une fort mauvaise appréciation du contexte politique et social de notre pays. Il est à considérer que ce sont bien les haut-fonctionnaires et autres membres de l'élite du p...

Substituer à l'alinéa 36 les deux alinéas suivants : « g) L'article L. 543‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – À l'article L. 331‑8‑1, les mots : « ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321‑1 et L. 322‑1 » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement e...