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L'article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S'il est condamné pour avoir participé directement ou indirectement à des activités terroristes et bénéficie d'une autre nationalité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter notre code civil en prévoyant la possibilité de prononcer la déchéance de la...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Il convient d'allonger la durée de l'interdiction de sortie du territoire, afin de permettre au ministère de l'intérieur de disposer d'un délai suffisant pour procéder aux contrôles nécessaires à la sécurité nationale.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'interdiction de sortie du territoire emporte également la suppression, pendant la durée de cette interdiction, de toute aide sociale prévue par le code de l'action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Les individus qui font l'objet d'une interdiction de sortie du territoire, parce qu...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V – Dispositions diverses « Art. L. 225‑1. – Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, les services de l'État spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les conditions fixées par le Premier ministre, procéder aux opé...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots et à la phrase : « une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour une durée de trois ans non renouvelable. Le suppléant de cette personnalité qualifiée est désigné dans les mêmes conditions. » les mots : « la Commission nationale de contrôle des i...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des infractions commises en détention, ». Exposé sommaire : Cet article 7 complète l'article 706‑16 du code de procédure pénale, afin d'étendre les règles relatives à la compétence concurrente de la juridiction parisienne aux infractions commises en détention, aux délits d'évasion et de non-respect de l'...

Après le mot : « heures », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « ou en l'absence de mise à disposition par la personne mentionnée au III du présent article des informations mentionnées à ce même III, l'autorité administrative peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner aux personnes mentionnées au 1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre à l’administration pénitentiaire de disposer d’outils juridiques pour lutter contre l’usage des téléphones clandestins en prison, en permettant des recherches sur les données techniques des téléphones par l’administration pénitentiaire. La multiplication des télépho...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « Dans les mêmes conditions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dispose d'un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre en application du deuxième alinéa afin de procéder aux contrôles nécessaires. En cas de manquement, il adresse une reco...

Chapitre Ierbis : Création d'un dispositif d'interdiction de retour sur le territoire Art... « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 225-1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut fair...

Après l'article 371‑5 du code civil, il est inséré un article 371‑6 ainsi rédigé : « Art. 371‑6. – Tout mineur voyageant sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale doit disposer d'une autorisation parentale de sortie du territoire. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article....

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les procédures de déchéances de nationalité prévues à l'article 25 du code civil engagées à l'encontre d'individus condamnés pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit constituant un ac...

L'article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S'il est condamné en application de l'article 421-2-6 du code pénal. ». Exposé sommaire : Le nouvel article 421‑2‑6 du code pénal prévu par le projet de loi propose la création d'une nouvelle incrimination « l'entreprise terroriste individuelle ». Il s'agit de tenir compte...

La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-14 ainsi rédigé : « Art. 113‑14. – Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l'absence d'accord exprès des autorités françaises, est puni de sept ans d'e...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des coopérations engagées avec les principaux pays avec lesquels les ressortissants Français ont une double nationalité. Exposé sommaire : L'article 1erdu projet de loi prévoit la création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire dont le but est d'empêcher ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° La soustraction de mineurs, la provocation d'un mineur à commettre un crime ou un délit ainsi que la corruption de mineurs définies par le livre II du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application de de l'article 421...

Après l'article 421‑2‑4 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑7. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages soit provoquant directement à des actes de terrorisme, ...

Après l'article 20‑4‑1 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 20‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. 20‑4‑2.– Pour l'application de l'article 421‑2‑7 du code pénal aux mineurs âgés de treize à seize ans, la juridiction peut, à la place des peines prévues au premier alinéa de l'article préci...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « au moins deux des éléments matériels suivants ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 13 les sept alinéas suivants : « 1° Détenir, rechercher, se procurer ou fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ; « 2° Recueillir des renseignements relatifs à un...