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À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après les mots : « protection subsidiaire », insérer les mots : « ou l'apatride ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 5221–5 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, cette autorisation n'est pas exigée si l'intéressé est admis au séjour au titre de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ; ». Exposé sommaire ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le demandeur bénéficie de l'aide médicale de l'État sans condition d'ancienneté de résidence sur le territoire français. ». Exposé sommaire : Dans l'attente de son affiliation à la CMU et à la CMU-c, le demandeur doit pouvoir bénéficier de l'Aide médicale d'État dès l'enregistrement de sa demand...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile proposent des prestations d'hébergement et d'accompagnement socio-juridique. » Exposé sommaire : La circulaire du 24 mai 2011 limite le rôle des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) à une simple mise à l'abri. Dans le projet de loi...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : La prise en charge des demandeurs d'asile en CADA relève de l'aide sociale. Cela implique : -D'une part, un droit pour les demandeurs d'asile en situation de précarité de bénéficier d'un hébergement et d'un accompagnement au sein d'un établissement spécialisé. -D'autre part, une dépense obliga...

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « asile », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le projet de loi maintient l'existence de lieu d'hébergement car il fait toujours la distinction entre les demandeurs d'asile dont la France est responsable de l'examen et ceux dont la demande relève d'un autre État en application du r...

Supprimer les alinéas 34 à 42. Exposé sommaire : Le projet de loi transpose la quasi-intégralité des dispositions facultatives de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. Cependant, l'exception ne peut devenir la règle et les demandeurs d'asile ne sauraient être placées dans une situation de particulière précarité.

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Chaque fois que nécessaire, les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration procèdent à l'examen médical du demandeur. ». Exposé sommaire : Certains demandeurs d'asile doivent faire l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics, du secteur sanitair...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° L'article L. 264‑10 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile ont été exclus des dispositions de la loi du 5 mars 2007 créant le droit à la domiciliation des sans domicile stable et il est prévu un régime spécifique d'agrément des associations. Ce système est source d'une grande complication car...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : La prise en charge des demandeurs d'asile en CADA relève de l'aide sociale. Cela implique : -D'une part, un droit pour les demandeurs d'asile en situation de précarité de bénéficier d'un hébergement et d'un accompagnement au sein d'un établissement spécialisé. -D'autre part, une dépense obli...

À l'alinéa 9, après le mot : « intégration » insérer les mots : « , après accord du directeur du lieu d'hébergement, ». Exposé sommaire : Les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile relève du régime des établissements sociaux et médico-sociaux défini dans le code de l'action sociale et des familles. La prise en charge des personnes e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pendant le temps de l'examen de leur demande d'asile, les demandeurs bénéficient, dès l'enregistrement de leur demande d'asile, de la couverture maladie universelle. ». Exposé sommaire : La directive « Accueil » impose aux Etats membres de l'Union européenne de garantir aux demandeurs d'asile le...

I. – Supprimer les alinéas 30 et 31. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 35. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi oblige les demandeurs d'asile à solliciter une autorisation d'absence de leur lieu d'hébergement sous menace de voir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce schéma régional est arrêté après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et services dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d'un schéma nationa...

Après le mot : « structure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « relevant du dispositif d'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles bénéficiant de financements publics est soumise à déclaration au sens de l'article L. 322-1 du même code. Ces structures assurent l'hébergement des deman...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 23 : « Art. L. 744–6. – Dès que possible et dans un délai de quinze jours après la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à l'évaluation des besoins particuliers de demandeurs d'asile. ». Exposé sommaire : L'amendement propose deconfie...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : La prise en charge des demandeurs d'asile en CADA relève de l'aide sociale. Cela implique : -D'une part, un droit pour les demandeurs d'asile en situation de précarité de bénéficier d'un hébergement et d'un accompagnement au sein d'un établissement spécialisé. -D'autre part, une dépense oblig...

Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 744‑5‑1. – L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut conclure une convention avec une ou plusieurs personnes morales pour assurer un dispositif de premier accueil des demandeurs d'asile. Ce dispositif a pour missions le premier accueil, l'information, l'orientat...

Supprimer les alinéas 21 à 26. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFII procédera dans un délai raisonnable à un examen de la vulnérabilité du demandeur d'asile afin de déterminer ses besoins particuliers en matière d'accueil. Les informations ainsi recueillies pourraient être transmises à l'OFPRA. Pourtant l'évaluation des beso...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et, sur sa demande, au regard de sa situation personnelle ». Exposé sommaire : Un demandeur d'asile peut, au moment de son arrivée, bénéficier de ressources personnelles ou du soutien de proches qui justifie qu'il n'ait pas besoin de recourir aux conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII. Ce...