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Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 7 : « Il est arrêté conjointement, après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, par le ministre chargé de l'asile, le ministre chargé du logement et le ministre chargé des affaires sociales et de la santé. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit ...

À la première phrase de l'alinéa 45, supprimer les mots : « , qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 du présent code, ». Exposé sommaire : L'orientation directive conduit les demandeurs d'asile à devoir accepter un lieu d'hébergement pour bénéficier d'une allocation financière permet...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes vulnérables, notamment les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : L'intervention du juge administratif selon une procédure d'urgence n'est justifiée par aucune circonstance particulière. L'administration dispose du privilège du préalable : elle n'a pas besoin de recueillir l'aval du juge pour ordonner à un demandeur d'asile débouté d'évacuer un lieu d'héber...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article L. 264‑1, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « du droit d'asile et » ; II. – Au dernier alinéa de l'article L. 264‑2, après le mot : « sollicite », sont insérés les mots : « l'asile en application de l'article L. 741‑1 du code...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « les cas prévus aux 1°, et », les mots : « le cas prévu au ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi oblige les demandeurs d'asile à solliciter une autorisation d'absence de leur lieu d'hébergement sous peine de voir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil limitées ou suspendues par ...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : L'hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l'accueil en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l'aide sociale (article L. 312-1 I 8e du code de l'action sociale...

Après le mot: « proposé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « La décision d'orientation garantit l'accès à tous les droits prévus par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Elle est prise au cas par cas, dans le respect de la vie privée et familiale du demandeur et en tenant compte de ses besoins. L...

Après le mot : « devant » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « le tribunal d'instance territorialement compétent. ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile qui se maintiennent dans les lieux d'hébergement après leur décision définitive de l'OFPRA ou de la CNDA doivent pouvoir bénéficier des garanties reconnues par les juridictions civ...

I. – À l'alinéa 49, supprimer les mots : « sa situation familiale, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le montant de l'allocation familiale est proportionnel au nombre d'adultes et d'enfants composant la famille de demandeurs d'asile. ». Exposé sommaire : Actuellement, les demandeurs d'asile font l'...

À la première phrase de l'alinéa 7 après le mot : « hébergement », insérer par deux fois les mots : « et d'accompagnement ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d'un schéma national d'hébergement des demandeurs d'asile décidé par le ministre de l'Intérieur qui sera décliné au niveau régional. Cette planificatio...

Après le mot : « intégration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « informe le demandeur de la possibilité de réaliser un bilan de santé et social, gratuit et librement consenti. À cet effet, il communique les coordonnées nécessaires dans le système de santé de droit commun au demandeur. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoi...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Le dernier alinéa de l'article L. 264‑2 est supprimé ; II. – Le premier alinéa de l'article L. 264-10 est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admiss...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Section 5 : « Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile « Art. L. 744‑11 – Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les informations relatives à la situ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Dans un souci de bonne administration de la justice, au regard de l'importance de la décision pour le demandeur d'asile et de la grande difficulté technique de la matière, il est nécessaire que l'audience se déroule avec conclusions du rapporteur public.

Substituer aux alinéas 7 à 22 les cinq alinéas suivants : « Article L.723-2 : L'office, après un examen individuel de chaque demande et dans le respect des garanties procédurales prévues au présent titre, ne peut statuer par procédure accélérée que : » « 1° : si le demandeur a présenté, sans raison valable, plusieurs demandes d'asile sous des...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsqu'elle évalue si le demandeur craint avec raison d'être persécuté, l'autorité compétente établit que les caractéristiques liées au motif de persécution sont attribuées au demandeur par l'auteur des persécutions, que ces caractéristiques soient réelles ou supposées. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionn...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - Après l'article L. 111-9 du même code, il est inséré un article L. 111-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-9-1. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment les zones d'attente, les centres e...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger ne peut justifier d'une domiciliation préalable ». Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer explicitement dans la loi l'exigence de domiciliation préalable à toute démarche de demande d'asile. L'étape de la d...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'actualisation des inscriptions prend notamment en compte la situation au regard des droits des femmes, des droits liés à l'identité de genre, à l'orientation sexuelle et les persécutions de genre. » Exposé sommaire : Les décisions du conseil d'administration de l'OFPRA pour l'établissement de...