Recherche d'amendements

A l'alinéa 3, supprimer les références : « L.723-1 à 723-14 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un changement important des modalités de traitement contentieux par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) des décisions de refus de l'OFPRA, en généralisant le recours suspensif devant la Cour. La hausse continue des demandes d'asile...

A l'alinéa 52, après le mot : « protection », insérer le mot : « effective ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la protection dont le demandeur bénéfice au titre de l'asile dans un état membre de l'Union européenne doit être effective, comme le préconise le Défenseur des Droits. La protection accordée par certains pays ...

Substituer aux alinéas 7 à 22 les alinéas suivants : « Article L. 723-2 : L'office,   statue en procédure accélérée lorsque : « 1°  Le demandeur a présenté, sans raison valable, plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; « 2° le demandeur a refusé de donner ses empreintes digitales « 3° Le demandeur n'a soulevé à l'appui de...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il procède régulièrement à l'actualisation de la liste en se fondant sur des évaluations récentes et vérifiables attestant de la sûreté de la situation dans le pays d'origine. » Exposé sommaire : La notion de pays sûrs est une notion discutée. L'absence de consensus entre pays de l'UE pour étab...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Le deuxième alinéa de l'article L. 723‑1 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 723‑2 et L. 723‑3 du présent code, l'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi dans un délai de quatre mois. Ces décisions sont motivées en fait et en droit. Si l'off...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le recours la procédure accélérée en cas d'entrée illégale du demandeur sur le territoire, apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu'il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d'un état.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 731‑3, il est inséré un article L. 731‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 731‑4. – Le rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile est remis au Parlement. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives sexuées et les actions de formation des ...

À l'alinéa 12, le nombre : « sept », est remplacé par le nombre : « trente ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit enfin un recours suspensif contre les décisions de remise tel que cela est exigé par le règlement Dublin III et par la jurisprudence de la CEDH mais le délai imparti au juge pour statuer est insuffisant au regard de la tech...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « lorsqu'il apporte la preuve que » le mot : « lorsque ». Exposé sommaire : Ce n'est pas au stade de sa décision que l'OFPRA est amené à apporter une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d'une clause de cessation. C'est lorsque sa décision est contestée que l'office doit apporter l...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : a) Au premier alinéa, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « ,les atteintes ». Exposé sommaire : Si la directive a ajouté la notion d'atteinte à celle de persécution, elle n'a pas pour effet de supprimer la notion de menace qui en est distincte et qui a pour fondement la Convention de Genève elle-mêm...

Après l'article 711‑1 du même code, il est inséré un article L. 711‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 711‑1‑1. – L'identité et l'orientation de genre sont considérés comme des groupes sociaux tels que prévus au (2) de la section A de l'article 1er de la convention de Genève. » Exposé sommaire : Il convient de reconnaitre que le sexe et l'orientat...

A l'alinéa 51, après le mot : « décision », insérer les mots : « écrite et motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la décision d'irrecevabilité prise par l'OFPRA est motivée.

A l'alinéa 12, Substituer au chiffre : « sept » le chiffre : « trente ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit enfin un recours suspensif contre les décisions de remise tel qu'il était exigé par le règlement Dublin III et par la jurisprudence de la CEDH mais les modalités de recours notamment le délai pour former un recours sont insuffis...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , valant titre provisoire de séjour. » Exposé sommaire : L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est un principe général du droit et un principe constitutionnel depuis 1993. Elle conditionne l'ouverture des droits sociaux des demandeurs d'asile (notamment l'assurance maladie, et certaines...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 733‑2 est supprimé. » Exposé sommaire : Le mécanisme des ordonnances, selon lequel le président et les présidents de section peuvent par ce moyen régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale, doit être supprimé dans la mesure où il fe...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi étend la procédure  d'asile à la frontière  à l'examen de l'État responsable. Cela ne paraît pas possible au regard de l'article 28 du règlement Dublin III du 26 juin 2013, qui dispose qu'un demandeur ne peut être maintenu en rétention pendant la période de détermination de l'Etat resp...

A l'article 6, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations non gouvernementales et les associations de défense des droits des étrangers peuvent saisir le Conseil d'administration pour demander l'examen de la radiation ou de l'ajout d'un pays de la liste. Le Conseil d'administration examine ces saisines dans un délai raison...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'office ne reçoit aucune instruction dans l'exercice de ses missions, sans mentionner clairement que son action est régie par le pri...

Insérer un article ainsi rédigé : « À la fin de l'article L. 551‑3 du même code, il est ajouté la phrase suivante « Ce délai ne court pas si les évènements qui constituent la cause de la demande d'asile sont intervenus postérieurement au placement en rétention ou si l'étranger n'a pu bénéficier d'une assistance juridique et linguistique effect...

Rédiger ainsi l'alinéa 75 : « Art. L. 723-15. – Le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui, après le rejet définitif de sa demande d'asile initiale, a introduit une demande de réexamen à l'appui de laquelle elle se prévaut d'un risque de persécutions fondé sur des circonstances qu'elle a créées sciemment, après ce rejet, dans le ...