Recherche d'amendements

1° A l'alinéa 43, au début de l'article L. 723-7, insérer la mention : « I. – » ; 2° Après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur a fait l'objet d'une transcription et d'un enregistrement sonore, le demandeur ne peut avoir accès à cet enregistrement, dans des conditions sé...

Après l'alinéa 53, insérer une section ainsi rédigée : « Section 5 « Accès au marché du travail « Art. L. 744‑11. - L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile dans le cas où l'office, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois suivant l'...

I. À l'alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. Compléter l'alinéa par les mots : « et après avis du ministre chargé des affaires sociales ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l'avis du ministre chargé du logement soit pleinement pris en compte lors de la détermination du schéma national d'hébergement des d...

Substituer à l'alinéa 9 les cinq alinéas suivants : Le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité d'apatride et qui s'est vu délivrer la carte de résident mentionnée au 9° de l'article L. 314‑11 peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou son partenair...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 6312‑2 est complété par les mots « et aux demandeurs d'asile ». Exposé sommaire : L'article 16 de la directive Accueil énonce que « les Etats membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail ». Il es...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Après l'article L. 751-2 du même code, il est inséré un article L. 751-3 ainsi rédigé : « La formation initiale et continue des agents des préfectures, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de la Cour nationale du droit d'asile, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et des centres d'accueil pour de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 2 de l'article L. 6312‑2 du Code du travail, après les mots : « aux travailleurs privés d'emploi », sont insérés les mots : « et aux demandeurs d'asile ». Exposé sommaire : Le droit à la formation professionnelle reconnue aux demandeurs d'asile apparaît comme une disposition incitative intéressante pour encourager au travail des de...

A l'alinéa 4, après le mot : « asile », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , passé un délai de neuf mois après l'enregistrement de la demande. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir l'accès au marché au travail, dès 9 mois dans tous les cas. C'est ce dispositif qui a été prévu pour l'accès aux formations. Un ac...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 551-4. – Lorsque des personnes ayant demandé l'asile de sexe féminin sont placées en rétention, les autorités veillent à ce qu'elles soient hébergées séparément de demandeurs de sexe masculin, à moins q...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°bis L'article L. 5223‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L'Office français de l'immigration et de l'intégration institue, dans les départements constitués en point d'entrée régional pour l'admission au séjour des étrangers, un lieu d'accueil unique des demandeurs d'asile. ...