Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Suite à la présentation d'une demande d'asile, l'OFII Informe le demandeur de la possibilité de réaliser un bilan de santé et social. A cet effet, Il communique les coordonnées nécessaires dans le système de santé de droit commun au demandeur. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFII procédera dans ...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 713‑5. -La décision définitive de rejet prononcée par L'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile vaut obligation de quitter le territoire français. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Sont ajoutés deux articles...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler, sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable, passé un délai de six mois à compter de sa date de délivrance. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au demandeur de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Section 2 bis Scolarisation et éducation des mineurs Les enfants mineurs des demandeurs et les demandeurs mineurs ont accès au système éducatif, conformément aux articles L. 131-1 et L. 113-1 du Code de l'éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler dans le CESEDA q...

Au quatrième alinéa, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Cette attestation donne accès à des formations et autorise son titulaire à travailler, sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable, passé un délai de six mois à compter de sa date de délivrance. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inscr...

I. Au quatrième alinéa, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Cette attestation donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de travail, délivrée par le direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail e...

A l'alinéa 44, supprimer les mots : « à leur demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une transmission automatique des transcriptions aux demandeurs et à leurs conseils. Cette mesure est de simplification, l'envoi sur demande pouvant être plus chronophage qu'un envoi automatique.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 2° Toute structure relevant du dispositif d'hébergement d'urgence prévu à l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles bénéficiant de financements du ministère en charge de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration au sens de l'article L. 322-1 du code précité de l'act...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions des articles L226‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles sont immédiatement mises en œuvre. » Exposé sommaire : Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineu...

A l'alinéa 44, supprimer les mots suivants : « à leur demande » Exposé sommaire : La transcription de l'entretien personnel doit être systématiquement communiquée au demandeur d'asile au préalable de la décision de demande d'asile.

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation donne accès aux formations professionnelles passé un délai de neuf mois à compter de sa date de délivrance. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre au demandeur de demander une formation  passé un délai de six mois. L'article 16 de la directive perme...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler, sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable, passé un délai de neuf mois à compter de sa date de délivrance. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre au dem...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 2° Toute structure relevant du dispositif d'hébergement d'urgence prévu à l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles bénéficiant de financements du ministère en charge de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration au sens de l'article L. 322-1 du code précité de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 3 à 5, les cinq alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L.723-1 est remplacé par les quatre alinéas suivants : » « L'office procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le troisième alinéa de l’article L. 222-3 est ainsi rédigé : Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d’un étranger en zone d’attente sur le seul fondement de l’existence de garanties de représentation ». Exposé sommaire : L’ame...