Recherche d'amendements

AMENDEMENT N° 15 Article 23 du projet de loi « I.- Le premier alinéa de l’article L. 314-1 du code de l’énergie est remplacé par les dispositions suivantes: « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distributio...

À l'alinéa 5, substituer au mot « des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de syntaxe.

Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants : « Ce comité comprendra un représentant des zones non-interconnectées désigné sur proposition du ministre en charge des outre-mer. » Exposé sommaire : Au regard de ce que représente la CSPE pour les zones non interconnectées, de l’augmentation des coûts des productions ces dix dernières années dan...

I- Les projets d’installations de valorisation énergétique de la biomasse soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 512‑1 du code de l’environnement, en application des rubriques 2781 et 2910 de la nomenclature annexée à l’article R.511‑9, sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II- Cette autorisation unique ...

 « I.- Le premier alinéa de l’article L. 314-1 du code de l’énergie est remplacé par les dispositions suivantes: « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises l...

Compléter l’article par les alinéas suivants : «  5° Mettre en œuvre un plan de soutien à la filière de retraitement des déchets radioactifs ; 6° Favoriser la prolongation de la vie des centrales nucléaires présente sur le territoire national ; 7° Développer la production d’énergie à partir des déchets en favorisant le raccordement des centr...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « pièces », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièces ».

insérer un article ainsi rédigé : «Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, à la suite d’une large concertation de toutes les parties prenantes, sur la possibilité d’assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installa...

Compléter l'article 6 par l'alinéa suivant : II - A l'article L.314-1 du code de la consommation, après les mots : " usage exclusif d'habitation", insérer les mots :" ou sur la valeur d'une opération de rénovation thermique dans un bâtiment" Exposé sommaire : Il est nécessaire de multiplier les offres de financement en matière de rénovation ...

A la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « responsables », le mot : « organisatrices ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de cohérence, l’expression « autorité organisatrice de la mobilité » ayant été introduite par la loin° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoria...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 13 : Définir les conditions dans lesquelles un dispositif bonifié d’achat spécifique sera mis en place à destination de l’électricité d’origine renouvelable préalablement stockée et fournie en période de forte consommation » Exposé sommaire : Le stockage de l’électricité est un des enjeux les p...

Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs sont conditionnés à la mise en œuvre effective d’un accord international contraignant dans ce domaine et sont susceptibles d’être révisés en conséquence . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l’objectif de réduction des émissions de gaz à ...

A la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « rapport » insérer les mots : « , d’un débat et du vote d’un avis » Exposé sommaire : Afin de répondre à l’objectif de transparence démocratique de la politique énergétique et de garantir une meilleure association du Parlement, il est proposé que le rapport prévu par la loi soit l’occas...

Après 'alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – favoriser le développement des énergies nouvelles dans les départements d'outre mer en apportant une attention toute particulière aux études concernant les procédés de stockage. » Exposé sommaire : Un grand nombre d’énergies nouvelles, et figurant en abondance dans les DOM, sont des énergies i...

Avant l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La localisation de ces points de charge, ainsi que les modalités de recharge des véhicules prévus par les plans de développement mentionnés à l’alinéa précédent, font l’objet d’une concertation avec les gestionnaires de réseaux concernés ». Exposé sommaire : L’objectif ambitieux de déploie...

Article additionnel après l’article 20 L’article R 541-76 du code de l’environnement est ainsi modifié : À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : « de la 2^e classe », les mots : « de la 3^e classe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise au renforcement des dispositions pénales pour tout abandond'o...

Après l’alinéa 31, insérer un alinéa ainsi rédigé: «A compter du 1^er janvier 2016, ils mettent à la disposition du public, au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production d’électricité appelés ainsi qu’au coût constaté de production ». Exposé sommaire : Le gestionnaire du réseau de transport, RTE, met à la disp...

Après l'article 38, insérer l'alinéa suivant : "Ajouter un nouvel article L. 111-73-2 au code de l'énergie ainsi rédigé : « Art. L. 111-73-2 : Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L.111-72 et L.111-73, les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution sont autorisés à publier les informations relative...

À l’alinéa 2, après le mot : « anonymes », Insérer les mots : «  « ou d’une société par actions simplifiée ». Exposé sommaire : La société par actions simplifiée est actuellement la forme juridique de portage des projets citoyens la plus représentée, à côté des sociétés anonymes et des sociétés coopératives d’intérêt collectif. Il est donc...

Après l'alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le décret mentionné à l'article L. 314-23 détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 314-18, ses obligations, les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose. » Exposé sommaire : Le maintien d'EDF en tant que gestionnaire du complé...