Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ambiguïté du périmètre de cet article est renforcée par l'incohérence notable de son exposé des motifs qui cible précisément les chargeurs. En raison du rapport de force déséquilibré, les fournisseurs-chargeurs sont confrontés aux exigences croissantes des grandes entreprises de la distribution, qui...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les conditions et les modalités par lesquelles le locateur d'ouvrage, et le cas échéant le maître d'œuvre, délivre l'information au maître d'ouvrage sur les performances énergétiques et environnementales résultant de la présente section, lorsque celui-ci est une personne physique agissant en d...

I. – Après le mot : « application », la fin du IV de l'article L. 541‑13 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Il recherche une optimisation des équipements existants au plan interrégional, notamment lors des phases de baisse de la quantité de déchets à traiter ou lors de la fin de vie d'un équipement. » II. – Après le mot : « inte...

L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par des alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2016 : « 1° Il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ; « 2° Il est mis fin à la mise...

Compléter ainsi l'alinéa 18 : « ou des opérations d'économie d'énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l'énergie. » Exposé sommaire : La réduction, voire la suppression de la bonification des opérations de CEE, associées à une démarche ISO 50001, réduirait considérablement la rentabilité de certains travaux...

I. A l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « le », les mots : « une zone de 50km autour d'une installation nucléaire de base du ». II. En conséquence, après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « d'un plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieur...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code l'énergie, après le mot : »production« , sont ajoutés les mots : « et les délais de réalisation des nouveaux ouvrages ». » Exposé sommaire : L'article 11 du décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 modifiant le décret n° 2012-533...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I – La section 4 du chapitre II du titre I est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 111‑9 , les mots : « et une méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces constructions nouvelles » sont supprimés. 2° Il est ajouté un article L. 111-10-6 ainsi rédigé : ...

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512-22 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑22. - Le délai de validité de l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration accordés pour des projets d'installations de production d'électricité et leurs installations connex...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - L'article L. 125‑26 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute modification du plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base fait l'objet d'une consu...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette production peut être localisée dans le bâtiment, sur le secteur ou à proximité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir que les modes de production d'énergies renouvelables collectifs ne soient pas exclus de la définition dans le PLU des bâtiments à énergie positive.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° À des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandise de la part des chargeurs tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial. » Exposé sommaire : Comme il est écrit dans l'exposé des motifs du projet de loi, le présen...

I- Les projets d'installations de valorisation énergétique de la biomasse soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512‑1 du code de l'environnement, en application de la rubrique 2781 de la nomenclature annexée à l'article R. 511‑9, sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II- Cette autorisation unique vaut ...

À l'alinéa 9, après le mot : « thermiques », insérer les mots « et d'efficacité énergétique » et après le mot : « installations », insérer les mots : « y compris les systèmes de déplacement de personne, de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation, d'éclairage, et leurs auxiliaires ». Exposé sommaire : C...

A l'alinéa 14, après le mot : « énergie, », insérer les mots : « des outre-mer, ». Exposé sommaire : Afin de veiller à la bonne représentation des intérêts des zones non-interconnectées, cet amendement vise à permettre au ministre des outre-mer de saisir le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité pour toute ...

Après la première occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « peu polluants par construction, conformément à la mention du champ P3 figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise), listée ci-dessous : « -Bicarburation essence-GPL (EG) « -Bicarburation essence-gaz naturel (EN) « -Essence électricité...

À l'alinéa 5, après le mot : « techniquement », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « , juridiquement ou architecturalement ; ». Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer la possibilité de ne pas faire d'isolation lorsqu'il existe une disproportion entre les avantages des ces travaux et leurs inconvénients. En effet, les travau...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, et afin d'inciter les propriétaires bailleurs à procéder à des travaux de performance énergétique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation concernant la mise en place d'un mécanisme financier qui viser...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : La modification de l'actuel article L. 314‑1 du code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'arrêter la liste des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat. Cependant, cette liste est actuellement fixée ...

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512-22 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑22. - Le délai de validité de l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration accordés pour des projets d'installations de production d'électricité et leurs installations connex...