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L'article L123‑1‑12 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'un nombre minimal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans les immeubles d'habitation, une diminution du nombre d'emplacements à tout le moins égale à 15 % est appliquée en contr...

A l'alinéa 19, après le mot : « avis », insérer les mots : « aux régions et » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, dans son article 48, la création de « budget carbone » fixé à l'horizon 2018 puis sur des périodes de cinq ans. Il s'agit d'un plafond des émissions de gaz à effet de serre, décliné par secteurs et trajectoires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application du principe de neutralité technologique la loi ne doit pas privilégier l'utilisation d'une technologie au détriment d'une autre pour remplir les objectifs qu'elle se fixe. Aujourd'hui, et en dépit de rapports de l'ADEME questionnant largement l'avantage climatique de tels véhicule, le pr...

Après la première phrase de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante : « Les données d'implantation de l'éclairage public sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre la transparence de l'information publique par la publication sur internet de données utiles. Le principe de la gratuité du droit à réutilisation ...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble plus ada...

Après l'article 5, insérer l'alinéa suivant: III. – Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs, les mots « et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation » sont remplacés par les mots « , doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, fournissant l'énergie néces...

À l'alinéa 4, après le mot : « constitution », insérer les mots : « et des hausses ». Exposé sommaire : La participation des acteurs du territoire aux projets peut se faire lors de la constitution du capital de la société, mais aussi lors de son augmentation. Il est très fréquent que les projets citoyens soient portés par des sociétés à ca...

Un inventaire des colonnes montantes d'électricité est réalisé par les autorités organisatrices de la distribution de l'électricité. Elles conduisent les travaux de rénovation nécessaire, avec un transfert progressif des colonnes montantes dans la concession, sauf opposition explicite des propriétaires concernés. Un fond de rénovation des colon...

Le titre Ier du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières aux installations marines utilisant les énergies renouvelables, aux liaisons de raccordement de ces installation aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ainsi qu'aux autres liaisons é...

Avant le 31 décembre 2015, des négociations entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés du secteur de l'énergie et en particulier de la sous-traitance nucléaire devront être engagées, en vue de la conclusion d'un accord à échéance du 31 décembre 2016. Ces négociations porteront notamment sur l'intégration au régime d...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante: « Ce volet identifie notamment les interactions entre les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur aux différentes échelles pour en optimiser le fonctionnement et ses coûts. » Exposé sommaire : Au cours du DNTE, il a été rappelé combien était importante l'interaction entre les réseaux d'électr...

CHAPITRE IV Développement de la méthanisation Article XXX : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 1467, la référence : « et 12° » est remplacée par la référence : « à 13° » ; 2° L'article 1387 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; b...

L'article L. 211‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier ressort des recours dirigés contre les actes administratifs relatifs aux installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissanc...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A – Après le deuxième alinéa de l'article L. 311‑10 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations utilisant l'énergie issue de la biomasse, l'autorité administrative ne recourra à la procédure de l'appel d'offres uniquement si elle démontre que c...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin de concilier le développement des véhicules électriques et la nécessaire maîtrise de leurs impacts sur les infrastructures électriques, le déploiement de ces points de charge sur le territoire se fera, sauf exception justifiée par des impératifs de service ou de sécurité, sur la base de borne...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « en stabilisant les quantités de déchets d'activités économiques », les mots : « en réduisant la production de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite ». Exposé sommaire : Le Plan National Déchets tel que validé par le Conseil National des Déchets en juillet 2...

I.L'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois ans qui suivent l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique ou de l'audit énergétique et pour tous les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété, un plan pluriannuel d'actions de performan...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° L'article L. 541‑21‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « et obligatoirement » ; « b) Au même alinéa, les mots : « et du verre » sont remplacés par les mots : « , du verre et du bois » ; « c) Au mêm...

I. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des polluants », les mots : « de polluants ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'une régulation incitative, telle que prévue à », les mots : « de mesures incitatives, telles que prévues au troisième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.