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Après l'article L. 134‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un article L. 134‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L.134-3-2 - En cas de vente d'un bien immobilier dont la consommation d'énergie établie par le diagnostic de performance énergétique est trop élevée, une part du produit de la vente correspondant à tout ou partie ...

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « la procédure de mise en concurrence » les mots : « cette procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le domaine du transport ferroviaire en particulier, les politiques publiques soutiendront la recherche sur des mécanismes de diminution du bruit, de la consommation énergétique, notamment pour l'optimisation des systèmes de traction et l'alimentation des infrastructures par des réseau...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 224‑7‑1. - Les loueurs automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 % avant 2020, des véhicules propres définis au deuxième alinéa de l'article L. 224-6. » Exposé sommaire : En termes d'achat de véhicules neufs, l'ensemble des loueurs re...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Après l'alinéa 20, insérer les huit alinéas suivants : « Afin de se libérer d'une partie de ses obligations, une personne obligée, au sens de l'article L 221‑1 du code de l'Énergie, peut entrer au capital d'une société d'économie mixte ou d'une société publique locale dont l'objet est l'efficacité énergétique ou proposant un service de tier...

Avant l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ibis Les aides publiques dédiées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu'il y a obligation de travaux ; ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une obligation d'améliorer significativement la performance énergétique d...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « soutien », le mot : « développement ». Exposé sommaire : La PPE ne doit pas se contenter de soutenir l'exploitation des ENR, ce qui ne garantit pas leur essor, mais bel et bien prévoir les condition de leur développement et de l'accroissement de leur part dans le mix énergétique. Tel est l'objet du prés...

I - A la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et que leur localisation répond à une nécessité technique impérative ». II - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la référence à une localisation des ouvrages répondan...

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « liées », sont ajoutés les mots : « aux activités de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou ». Exposé sommaire : L'article L. 146‑4.I du code de l'urbanisme impose l'extension d'urbanisation en continuité avec les villages et agglo...

Après l'alinéa 34, insérer la section suivante: « Section 4 »Dispositions spécifiques aux produits pétroliers « Art. L. 141-11- Un bilan prévisionnel pluriannuel est établi tous les deux ans par un établissement désigné par le ministre chargé de l'énergie, afin de présenter, pour le pétrole brut et les produits raffinés, les évolutions de l...

Le dernier alinéa de l'article L. 523‑2 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites d...

Après le mot : « publiques », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 16 : « de l'État mobilisées est fixée en engagements, en réalisations et par type d'intervention. » Exposé sommaire : Il est important de pouvoir distinguer dans l'enveloppe de ressources de l'État mobilisées en faveur de la programmation pluriannuelle de ...

I. Après le mot : « techniquement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , juridiquement ou architecturalement ; » II. Après le mot : « techniquement », procéder à la même modification à la fin de l'article 6. Exposé sommaire : L'objet de l'article 5 est d'instaurer l'obligation d'améliorer la performance énergétique d'un bâtiment à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. –La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants ainsi que des objectifs complémentaires de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la cons...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Pour les énergies éolienne et photovoltaïque, les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie n'entrent en vigueur que lorsque la production combinée de ces deux énergies atteint 10 % de la consommation électrique totale en France. » Exposé som...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les produits ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur sur lesquels il y a un potentiel de réemploi insuffisamment développé, et qui pourraient alimenter les activités de l'économie socia...

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « sans tarder et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : dès lors qu'un délai maximal de deux ans est octroyé, l'expression « sans tarder » apparaît dépourvue de sens.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. - La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. Cet objectif, établi après la réalisation d'une étude d'évaluation des gisements mobilisables de matières premières, est fixé...