Recherche d'amendements

Il peut être sursis à l'autorisation de commercialisation d'un produit si celui-ci comporte des matières premières dont la culture, l'extraction ou la production n'ont pas été réalisés dans le respect de prescriptions environnementales ou sociales minimales. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. E...

Il est institué, à moyens constants, au sein de chaque Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement un pôle énergies renouvelables, chargé de l'instruction des demandes d'autorisations relatives à l'ensemble des énergies renouvelables, du pilotage des trajectoires de développement des différentes énergies renouvelabl...

I. Avant l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I. – L'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7. Aux sociétés offrant un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381‑1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que ce service n'inclut pas l'offre a...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La suppression d'une catégorie d'installation de la liste citée au premier alinéa du présent article s'accompagne pour cette catégorie d'une période transitoire d'au moins un an pendant laquelle l'obligation d'achat demeure. Les contrats en cours ne sont pas affectés par les modifications de la li...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à haute valeur environnementale ». Exposé sommaire : L'exemplarité énergétique est une dimension de la performance d'une construction dans le cadre de la consommation énergétique. Il est opportun que l'État donne aussi l'exemple sur la performance environnementale.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les installations de valorisation énergétique intégrées à des procédés industriels de fabrication devront également être encouragées pour l'utilisation de combustibles solides de récupération, en substitution à de l'énergie fossile ». Exposé sommaire : L'utilisation des combustibles solides de ...

Les commerces alimentaire ou commerces de détail non spécialisé, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à2 500 m2, ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies. Ces dons seront consignés dans un registre. Un décret fixe les modalités d'applicatio...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I - Dans l'intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier, le mot : « constructeurs » est remplacé par le mot : « locateurs » ; II. - Avant l'article L. 111‑12, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 111‑12 A. - Le locateur d'ouvrage, et le cas échéant le maî...

Avant le chapitre Ier du titre III, insérer la division suivante : « De la même manière que sont encouragés pour les déplacements des personnes les modes collectifs et doux (transports en commun, développement de l'usage des cycles, promotion de la marche à pied…) l'État entend encourager le report vers le rail, non seulement pour le transport...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre I du titre II du code de l'énergie est complétée par un article ainsi rédigée : « Art. L. 121-5-1. - Les fournisseurs d'électricité sont tenus de proposer à tous leurs clients domestiques, sans surcoût additionnel, un dispositif d'affichage en temps réel des consommations d'électricité, au plus t...

Avant l'alinéa 11, ajouter l'alinéa suivant : « I bis Les aides publiques dédiées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu'il y a obligation de travaux. » Exposé sommaire : Le présent article instaure une obligation d'améliorer significativement la performance énergétique d'...

A la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « gaz naturel », les mots : « carburant gaz naturel ou biométhane ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'Etat et ses établissements publics de s'équiper à hauteur de 50% en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel ...

A la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « après », insérer les mots : « la date d'arrêt visée dans ». Exposé sommaire : La disposition prévoit la transmission au ministre chargé de la sûreté nucléaire, sur la base duquel sera délivré le décret de démantèlement, au plus tard deux ans après la déclaration par laquelle l'exploitan...

À l'alinéa 25, supprimer les mots : « au sens de l'article L. 542‑1‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : L'éventuelle suppression future d'une catégorie d'installation entraînera une incertitude juridique nouvelle dans une loi prônant pourtant le développement des énergies renouvelables. Cette nouvelle disposition ne doit pas conduire à un risque ...

  À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de la », les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « accueille », le mot : « approuve ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou résiliés par Électricité de France, ou, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture. Ces condi...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « II.- Après le mot :« biodiversité », le 2° de l'article L. 133‑2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :« au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises, et la stratégie bas-carbone prévue par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du pré...

Après l'alinéa 34, insérer les dix alinéas suivants : « Section 4 « Dispositions spécifiques à la chaleur « Art. L. 141‑11. – À l'horizon 2025, seront couverts par les réseaux de chaleur 25 % des besoins en chaleur, avec un mix énergétique comprenant au moins 50 % d'énergies renouvelables, d'énergies fatales et d'énergies de récupération. «...