Recherche d'amendements

I - A la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et que leur localisation répond à une nécessité technique impérative ». II - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La loi étant déjà suffisamment claire et précise au sujet des conditions techniqu...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Le complément de rémunération est calculé chaque année comme la différence entre la rémunération raisonnable définie au début du contrat et les recettes réalisées. » Exposé sommaire : Le mécanisme de complément de rémunération envisagé doit être précisé. Il s'agit d'un contrat portant sur le v...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 593‑18 du code de l'environnement est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « A l'occasion de ce réexamen, l'exploitant présente un plan de démantèlement de l'installation et le soumet pour approbation à l'Autorité de sûreté nucléaire. » » Exposé sommaire : La réglementati...

L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « A compter du 1er janvier 2016 : « - il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ; «  -il est mis fin à la mis...

I. A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnés à l'article L. 337‑6 », les mots : « de manière à couvrir les coûts complets de l'électricité fournie aux clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente d'électricité ». II - En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « sont », insérer le mot : « également ». Exposé...

Avant le 31 décembre 2015, des négociations entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés de la sous-traitance nucléaire devront être engagées, en vue de la conclusion d'un accord à échéance du 31 décembre 2016. Ces négociations porteront notamment sur la mise en place d'une convention collective commune à l'ensemble d...

Après le mot : « retenu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « . Le montant du complément de rémunération alloué à l'ensemble des candidats retenus à l'issue de l'appel d'offres égale le montant de l'offre la plus haute retenue. » Exposé sommaire : En France, les appels d'offres historiques concernant les énergies renouvelables n'ont pas t...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : I. L'intitulé du chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : « Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'énergie » II. À l'article L. 121‑10, les mots : « des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés...

Compléter l'alinéa 2 les mots : « et de ses établissements publics  » Exposé sommaire : S'agissant d'infrastructures, de services ou de systèmes de transport, il paraît nécessaire d'ajouter les établissements publics de l'État dans le champ des politiques publiques en matière de recherche et d'innovation dans le cadre de la politique ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « le prix », les mots : « les modalités de fixation du prix » Exposé sommaire : En pratique, le prix des contrats concernés, qui est indexé, ne pourra être rendu public six mois à l'avance. En revanche, les modalités de fixation de ce prix pourront l'être.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 593‑18 du code de l'environnement est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « A l'occasion de ce réexamen, l'exploitant présente un plan de démantèlement de l'installation et le soumet pour approbation à l'Autorité de sûreté nucléaire. » » Exposé sommaire : La réglementati...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « collectés en mélange ». Exposé sommaire : L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L541-1 du Code de l'Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau de l...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « directement consommée ». Exposé sommaire : Une obligation de production d'énergie renouvelable, sans autre précision, pourrait se traduire par la multiplication des installations photovoltaïques à des fins de spéculation, sans aucun apport du point de ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Afin de développer l'usage du biométhane carburant, l'Etat établira une feuille de route pour doter le réseau routier français d'une infrastructure d'avitaillement en carburant gaz naturel et biométhane  ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'installation de 7 millions de points de charge...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, à l'occasion de travaux de rénovation, compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente, d'installations d'équipements et de systèmes permettant le pilotage des cons...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « A compter du 1er janvier 2016, ils mettent à la disposition du public, au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production d'électricité appelés ainsi qu'au coût constaté de production ». Exposé sommaire : Le gestionnaire du réseau de transport, RTE, met à la disposition du publ...

À l'alinéa 6, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L.  111-10-3 du Code de la construc...

L'État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, pour permettre notamment l'approvisionnement des installations de production d'énergie : appareils de chauffage au bois domestiques, chaufferies collectives industrielles et tertiaires et unités de cogénération. Exposé sommaire : Le développement des éner...

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 314‑1 », substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 314‑13 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Au regard de la priorité donnée aux transports publics, ces aides seront destinées en premier lieu au renouvellement des véhicules de transport collectif. » Exposé sommaire : Une politique en faveur de la mobilité électrique devrait impérativement concerner le développement des modes lourds él...