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À l'alinéa 2, après les deux occurrences de la référence : « L. 314‑18 », substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 314‑23 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants ainsi qu'un objectif complémentaire de biocarburants de nouvelles générations et de biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. La list...

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑56 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le principe de non-discrimination doit être respecté lors de la nomination du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution afin de ne tirer aucun profit de l'intégration vert...

A l'alinéa 16, après le mot : « baisse », insérer les mots : « ou de la hausse ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte toute hypothèse d'évolution des coûts des installations de production, notamment dans le cas d'une hausse du coût des matières premières indépendante de la volonté du producteur d'énergie renouvela...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2015 un rapport sur les dispositifs d'accompagnement social, environnemental et économique de fermetures d'installations nucléaires. Exposé sommaire : Le parc nucléaire installé sur le territoire est vieillissant. Quelle que soit l'option prise sur les développements futurs de cette tech...

I. À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une commune de plus de 100 000 habitants ». II. Au même alinéa, après le mot : « propre », supprimer les mots : « de plus de 100 000 habitants, ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas restreindre cette disposition aux communes de plus de 100 000 habitants et de l'ouvrir à toutes les commune...

I. A l'alinéa 6, substituer aux mots : « « le périmètre d'un plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 741‑6 du code la sécurité intérieur défini pour une », les mots : « une zone de cinquante kilomètres autour d'une ». II. En conséquence, substituer aux mots : « de ce plan », les mots : « du plan particulier d'interventio...

Après le mot: « consommation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7: « de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d'énergie, fondés sur différentes hypothèses d'évolutions de la démographie, de la situation économique, de la balance commerciale et d'efficacité énergétique. Elle contient des volets relatifs: » Exposé sommai...

À l'alinéa 12, substituer à la référence : « article 13 », la référence : « article 12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , les collectivités territoriales et leurs groupements » . II. À l'alinéa 6, supprimer les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que » . Exposé sommaire : En imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements lors du renouvellement de leur parc une proportio...

L'article L. 342‑3 du code de l'énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable appartenant à un périmètre de mutualisation d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables défini à l'article L. 3...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz communique aux agents assermentés des autorités organisatrices de la distribution d'énergie l'ensemble des données énergétiques pour les territoires qui les concernent, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de r...

À l'alinéa 8, après le mot : « secteurs », insérer les mots : « d'activité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , selon des modalités fixées par voie réglementaire ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à fusionner les alinéas 12 et 13, en simplifiant la rédaction de la loi.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 593‑18 du code de l'environnement est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « Aucun réacteur nucléaire ne pourra dépasser une durée d'exploitation de 40 ans avant qu'un débat public organisé par la Commission Nationale du Débat Public sur la base d'un dossier élaboré en commun...

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux références : « des articles L. 222‑1 à L. 222‑3 », la référence : « de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « résidant habituellement » , les mots : « dont la résidence principale est située » Exposé sommaire : La résidence principale est, notamment au sens des règles fiscales, la résidence à la fois habituelle et effective d'une personne. Cette notion répond davantage à l'objectif d'insertion locale des proje...

La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 2224-31, il est inséré un article L. 2224-31-1 ainsi rédigé: « Art. L. 2224‑31‑1. - Dans le cadre d'un chapitre spécifique du contrat de concession, l'autorité concédante établit,...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 1011bis du code général des impôts. Cette taxe est assise : « a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du même code qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2...