Recherche d'amendements

I-Après l’article 815-3 du Code Civil, créer un nouvel article, numéroté 815-3-1, ainsi rédigé : « La majorité des deux tiers des droits indivis requise pour effectuer les actes prévus aux alinéas 1,2,3 et 4 de l’article 815-3 du Code Civil, est ramenée à la majorité simple de ces mêmes droits pour les indivisions constituées depuis dix ans et...

I- Compléter l’article 4 par la réintroduction de l’alinéa suivant : III. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour : 1° Préciser les règles de preuve applicables à la possession ; 2° Combiner, da...

À l’alinéa 3, après le mot : « factures, » insérer les mots : « du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le dispositif prévu à l’alinéa 3 permet à tout successible en ligne directe, sous réserve de sa qualité d’héritier, d’obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , 2 et » les mots : « et 2, et l'article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle. L'article 16 prévoit notamment qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance en ce qui concern...

À l'alinéa 3, après le mot : « factures, » insérer les mots : « du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le nouveau dispositif ayant pour objet de faciliter la preuve de la qualité d'héritier et en particulier de lever toute ambiguité sur les documents qui pourraient être...

Au début de la troisième phrase, substituer aux mots : « Les II et III de l'article 7 sont applicables » les mots : « Le II de l'article 7 est applicable. ». Exposé sommaire : La réforme du Tribunal des conflits prévue au I de l'article 7 présente le caractère d'une loi de souveraineté, qui s'applique donc sur l'ensemble du territoire de l...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Sans préjudice de l'article L. 122‑2, il statue au vu des conclusions des parties et de celles du commissaire du Gouvernement de la Polynésie française. » « Un décret en conseil d'État détermine les conditions de désignation et les attributions du commissaire du Gouvernement de la Polyné...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « de la décision de destruction prévue au » les mots : « d'une décision de destruction de produits stupéfiants prise en application du ». Exposé sommaire : L'article 41‑5 du code de procédure pénale résultant de l'article 8 prévoit un recours contre les décisions du procureur de ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 516 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les animaux sont des biens corporels meubles ou immeubles par destination. Ils sont des êtres sensibles, protégés par les textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime et du code pénal. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendem...

À la fin de l'intitulé du titre IV, substituer aux mots : « communication par voie électronique » les mots : « procédure pénale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 8 figurant dans le titre IV ne traite plus uniquement des communications par voie électronique, comme dans le projet de loi initialement déposé, mais éga...

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : La rédaction actuelle des II quater et IIquinquies de l'article 9 prévoit la suppression, d'une part, du régime des véhicules de « petite remise » et, d'autre part, d'une référence figurant à l'article L. 3551‑1 du code des transports. La promulgation de la loi du 1er octobre 2014 relative aux...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3, la phrase suivante : « L'appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s'effectuent conformément aux dispositions législatives applicables aux textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biologiques de leur espèce. ». ...

À l'alinéa 20, après le mot : « magistrats », insérer les mots : « du siège ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, après la référence : « 2501, », insérer les mots : « les mots : « du neuvième alinéa » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le 9e alinéa de l'article 524 du code civil étant abrogé par le b) du 3° de l'article 1er bis, il convient de faire référence à l'application de l'article 524 - qui précis...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ils bénéficient de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bien-traitance. ». Exposé sommaire : Le 15 avril dernier, lors de l'examen en séance publique en première lecture de ce texte, un amendement (n°59) porté par M. Jean Glavany...

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° D L'article 529‑10 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « , en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, » « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les requêtes et les réclamations prévues ...