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À l'alinéa 3,  substituer aux mots : « entreprise de citoyenne de presse d'information », les mots : « entreprise à investissement et gestion participatifs ». Exposé sommaire : Il est inapproprié de réserver le label d'entreprise citoyenne à certaines entreprises au seul motif de leur mode de gestion. La notion de citoyenneté est forte ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'universalité de l'AFP ne peut relever d'une double comptabilité. Une gestion administrative, comptable technique unique vise à assurer une couverture mondiale multimédia et multilingue. C'est le reflet de l'esprit et de la lettre du statut de 1957. Cette double comptabilité est dangereuse, ca...

À l'alinéa 5, après les mots : « agents de vente de la presse », insérer les mots : « du système coopératif ». Exposé sommaire : Les agents de la vente, dépositaires, porteurs de presse et Vendeurs-Colporteurs de Presse de la presse régionale et départementale ne sont pas liés au système coopératif et ne peuvent par conséquent entrer ...

À l'alinéa 5 : Supprimer les mots : « au sens de l'article 39 bis A du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'inscription de la notion d'Information Politique Générale au sens de l'article 39bis A du code général des impôts dans loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est inadaptée. En effet,...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa qui modifie le 12° de l'article 12-6 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, prévoit d'étendre les compétences du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) à des professions en dehors du sys...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour but de désengager l'État du budget de l'agence, ce qui n'est pas acceptable au vu de la mission de l'AFP. Cet amendement vise à supprimer cet alinéa.

Supprimer l'article 4. Exposé sommaire : Nous ne sommes pas opposés au principe de la nomination d'une personnalité qualifiée, mais le critère sur lequel elle serait choisie est bien trop large. De plus, les modalités de sa désignation restent trop peu encadrées, ce qui pose un problème de transparence. Les auteurs de cet amendement demanden...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : «d) Le 4° est remplacépar trois alinéas ainsi rédigés : Trois représentants du personnel de l'agence, soit : Deux journalistes professionnels élus par l'assemblée des journalistes professionnels appartenant au personnel de rédaction de l'agence ; Et un agent, appartenant aux autres ca...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les élus de la nation sont seuls habilités à trouver les voies et moyens pour permettre en cas de difficultés financières la poursuite du fonctionnement de l'AFP. » Exposé sommaire : La création de l'AFP relève d'un vote unanime du parlement transposant les concepts de la liberté de la presse contenus dans les di...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette entreprise répond au statut de société coopérative. » Exposé sommaire : Les modalités spécifiques de gestion de cette société citoyenne de presse d'information rejoignent fortement le statut spécifique des coopératives, à l'exception de la participation des salariés. Aussi, nous pensons qu...

À l'alinéa 13, après le mot : « supérieur », insérer les mots : « sur proposition du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et du Conseil National du Numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la nomination des nouvelles personnalités « qualifiées » du Conseil d'administration de l'Agence France-Presse soit effectuée sur propositio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

  À l'alinéa 17, substituer au mot : « équilibrée »,  le mot : « paritaire ». Exposé sommaire : Amendement de repli En mars 2014, le rapport de Michel Françaix contenait la recommandation suivante : « le statut rénové devra mentionner expressément l'objectif de la parité dans la composition du Conseil d'administration ». Auparavant un précé...

Après les mots : « agents de vente de la presse », compléter l'alinéa 5 par les mots  : « du système coopératif ». Exposé sommaire : les agents de vente , dépositaires , porteurs de presse et VCP de la presse régionale et départementale ne sont pas liées par le système coopératif et ne peuvent donc entrer dans le champ de compétence de ce sy...

Compléter l'alinéa 4 par les mots suivants : « désignée par l'Autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : L'article 18-1 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques prévoit dans son 1er alinéa que les membres de l'Autorité de régulation de la distrib...

I. À l'alinéa 2, après le mot : « assurent », supprimer les mots : « chacun dans leur domaine de compétence » ; II. Compléter cet alinéa par les mots : « et ce, chacun dans leur domaine de compétence ». Exposé sommaire : Cet article modifie l'article 17 de la loi Bichet qui définit le statut et le rôle de l'autorité de régulation de la distr...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « ce même alinéa est complété par les mots suivants : « sur la base de la présentation d'un projet stratégique qui sera évalué par le Conseil d'administration. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée est totalement justifiée car le Conseil d'Administration de l'Agence France-Presse ne...

L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à la protection du secret des sources : « ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La distribution de la presse est un des piliers de l'existence du pluralisme de la presse par la mise en commun de moyens au service de l'information sur tout le territoire. Elle suppose de permettre à tous les supports d'information politique et générale d'être diffusés. Cet amendement vis...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « d) Les alinéas 5, 6 et 7 sont ainsi rédigés : « 4° Trois représentants du personnel de l'agence, soit : Deux journalistes professionnels élus par l'assemblée des journalistes professionnels appartenant au personnel de rédaction de l'agence ; Et un agent, appartenant aux autres catégories de pe...