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À l'alinéa 3, substituer au mot : « Ils », les mots : « Les barèmes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « qualifiée », insérer les mots : « en application du 4° de l'article 18-1 de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « déchéances et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette commission comprend trois membres en activité de la cour des comptes désignés par le premier président dont l'un préside la commission. » Exposé sommaire : La commission financière comprend deux membres de la Cour des comptes et un expert...

Substituer aux alinéas 3, 4 et 5 l'alinéa suivant : « 2° Le neuvième alinéa de l'article 4 est supprimé ; » Exposé sommaire : Disposition de coordination.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « 6° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et les décisions à caractère individuel prises par le Conseil supérieur des messageries de presse peuvent faire l'objet d'une...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président directeur général est convoqué deux fois par an par le conseil pour rendre compte de l'activité de l'Agence France-Presse au regard des obligations énoncées à l'article 2. » Exposé sommaire : Le conseil supérieu...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « il est inséré la phrase suivante : « L'Autorité peut, dans le même délai, réformer ces décisions », les mots : « sont insérées les deux phrases suivantes : « L'Autorité peut, dans le même délai, réformer ces décisions. Elle peut, si elle l'estime utile, suspendre ce délai, dans la limite de deux mois, pour ...

Les alinéa 5 et 6 sont ainsi rédigés : « c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Les membres du conseil supérieur sont désignés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Il est incompatible avec celui de membre du conseil d'administration ou de membre de la commission financière. »; » Exposé sommaire : En l'état actuel, les m...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il est proposé de fixer à cinq ans au lieu de trois la durée du mandat des membres de la Commission financière de l'AFP. Par souci d'équilibre, il apparaît souhaitable de fixer à cinq ans le mandat des membres de l'ensemble des structures ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « d)bis À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il est proposé de faire passer le mandat des membres du conseil d'administration de l'AFP de trois à cinq ans. Par souci d'équilibre, il est proposé de fixer à cinq ans le ma...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « telle que modifiée par », les mots : « dans sa rédaction résultant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Dans le respect du secret des affaires, ». Exposé sommaire : La procédure d'homologation qu'il est proposé d'instituer ne remet pas en cause le principe de secret des affaires. En l'état actuel, les tarifs des messageries sont d'ailleurs connus de tous mais leur fixation se fait dans le cadre de né...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation de la distribution de la presse est renouvelée par moitié tous les deux ans. Lors du premier renouvellement des membres de l'Autorité, sont désignés, par tirage au sort, deux membres dont le man...