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Après le mot  : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « la seule société de coopérative de messageries de presse soumises aux dispositions de la présente loi. Cette société unique est délégataire d'une mission de service public d'intérêt général. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la proposition de mise en c...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « au sens de l'article 39 bis du code général des impôts. » Exposé sommaire : La seule inscription de la notion d'IPG au sens de l' article 39 bis du CGI dans la loi de N°86-897 du 1er août 1986 est soit insuffisante, soit inutile . En effet, la notion d'IPG est définie à la fois dans le CGI et d...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « b)bis Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Le conseil supérieur de l'AFP comprend actuellement deux membres choisis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au deuxième alinéa du même article, les mots : « et l'autorité établissent, chacun pour ce qui le concerne, un » sont remplacés par les mots : « établit son ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « relatif aux interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « 18-6 », sont insérés les mots : « ainsi que les décisions relatives aux barèmes des sociétés coopératives de messageries de presse prises sur le fondement de l'article 12 »; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La seconde phrase de l'alinéa premier de l'article 10 est supprimée; » Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une disposition obsolète.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « premier », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur d'insertion.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « le mot : « trois » est remplacé », les mots :  « la deuxième occurrence du mot : « trois » est remplacée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, après le mot : « appartenir », insérer le mot : « ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « c) A la deuxième phrase du quatrième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize » ; d) Au cinquième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « telle que modifiée par », les mots : « dans sa rédaction résultant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « leur », le mot : « son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les mots : « et les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « cette autorité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « celui-ci », les mots : « le conseil ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. À l'alinéa 3, substituer au mot : « citoyenne » le mot : « solidaire ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'appellation initialement retenue d'entreprise « citoyenne » de presse d'information n'apparaît pas appropriée en ce qu'elle laisserait entendre que les autres entreprises de pr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « 3° La deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce mandat est renouvelable une fois. Il n'est pas révocable. » Exposé sommaire : Il est proposé de rendre le mandat des membres de l'Autorité de régulation de la presse renouvelable une fois. La ré...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , sauf opposition d'une majorité des trois cinquièmes des membres des commissions des affaires culturelles du Sénat et de l'Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Il avait initialement semblé intéressant que les commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat disposent d'un dro...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « relatif aux interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.