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Le 3° du I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa rédigé : « À l'intérieur des parties du territoire favorables, définies par le schéma régional éolien, les administrations ou établissements publics en charge de l'aviation civile, de la météorologie et de la défense consultés doivent prédéfinir les zones où...

Après le mot : « systémiques », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « , diminuer la production de matières dangereuses et réduire la vulnérabilité en amont et en aval de la production ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter les dispositions relatives au contenu du volet de la PPE consacré...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Avant l‘alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La part des coûts d'établissement des capacités d'accueil nouvelles mise à la charge des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables est limitée ...

 « Chapitre Ierbis « Réorientation des stratégies d'investissements et des crédits bancaires au service de la transition énergétique « Art. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « liquidité », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 511‑41‑1-B est ainsi rédigée : « , le risque de levier excessif et le risq...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et sur le risque d'accident industriel ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'autorité administrative, pour délivrer une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité, se fonde également sur le risque d'accident industriel.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les impacts potentiels de l'installation sur les finances publiques en amont, en fonctionnement et en aval. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que l'autorité administrative se fonde également, pour délivrer une autorisation d'exploiter une installation de production d'...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « peut s'opposer » les mots : « s'oppose ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'en cas d'incompatibilité entre une décision d'investissement de l'exploitant au regard de son plan stratégique, le commissaire du Gouvernement s'oppose immédiatement à la prise de cette décision. En effet, dès...

Après l’article L. 211‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3‑1. – Les agences régionales de l’environnement appuient la mise en œuvre des compétences dont les régions disposent en matière d’énergie, d’environnement et de développement durable. L’organe délibérant de la région définit ...

Après l’article L. 211‑5 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Les agences locales de l’énergie et du climat favorisent la mise en œuvre de la transition énergétique à l’échelle locale. « Elles sont des organismes à but non lucratif qui exercent une mission de conseil et d’assista...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de ces véhicules » les mots : « des véhicules électriques ainsi que des véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie permettant l'atteinte de faibles niveaux d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret, ». ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article introduit 2 niveaux de service : 1. l'accès à une information pour tous sur l'énergie 2. un accompagnement allant plus loin que le conseil de premier niveau Le premier point existe déjà aujourd'hui : grâce aux 400 PRIS, tout le territoire national est couvert par des structures d'informat...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce service public est assuré sur l'ensemble du territoire. ». Exposé sommaire : L'article introduit 2 niveaux de service : 1. l'accès à une information pour tous sur l'énergie 2. un accompagnement allant plus loin que le conseil de premier niveau Le premier point existe déjà aujourd'hui : gr...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « disponible sur l'ensemble du territoire ; ». Exposé sommaire : L'article 56 s'appuie sur l'article 5 quinquies introduit 2 niveaux de service : 1. l'accès à une information pour tous sur l'énergie 2. un accompagnement allant plus loin que le conseil de premier niveau Le premier point existe déjà aujou...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « c) À l'achat de produits destinés à l'isolation de combles, de murs ou de sols dans le cadre de travaux d'auto-réhabilitation, qu'ils soient effectués par des particuliers ou des associations. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est engagé, via le Plan Bâtiment Durable, à atteindre l'objecti...

À l'alinéa 4, après le mot : « assument » insérer les mots : « , ou qu'ils réalisent eux-mêmes en cas de travaux d'isolation, » Exposé sommaire : En France, 18,7 millions d'habitats ne répondent pas aux critères minima d'isolation. Cette situation engendre une surconsommation de l'énergie, supportée par le budget des habitants et alimente ...

Un inventaire des colonnes montantes d'électricité est réalisé par les autorités organisatrices de la distribution de l'électricité. Elles conduisent les travaux de rénovation nécessaire, avec un transfert progressif des colonnes montantes dans la concession, sauf opposition explicite des propriétaires concernés. Le Gouvernement remet au Parle...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Dans cette perspective, le développement de l'écologie industrielle est encouragé. L'écologie industrielle a pour objet d'optimiser, dans une logique de proximité, la consommation de matières premières et d'utilités, de réduire la production d'effluents et de déchets, de mieux valoriser l...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 8° De promouvoir le développement de l'écologie industrielle. « En application du principe de proximité mentionné au 4°, le développement de l'écologie industrielle est encouragé par la création de plateformes d'écologie industrielle. Une plateforme d'écologie industrielle est le regrou...