Recherche d'amendements

À l'alinéa 36, supprimer les mots : « , pour chaque polluant, ». Exposé sommaire : Si les mesures du PCET doivent en effet être cohérentes avec les objectifs du plan de protection de l'atmosphère, en revanche la recherche de cohérence pour chaque polluant rend l'exercice extrêmement complexe ce qui ne serait pas sans conséquence sur le risqu...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « de l'article L. 111‑73 » les mots : « des articles L. 111‑73 du présent code et L. 229‑26 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Lors du débat sur la transition énergétique, le GT 8, « Distribution et réseaux de distribution » s'était unanimement prononcé en faveur d'une amélioration de l'acc...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, ces expérimentations peuvent porter sur l'optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel par le biais d'injections de gaz issu de l'électricité. » Exposé sommaire : La transition énergétique doit porter sur l'ensemble des énergies constituant le mix énergétique fr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122-8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. – Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d...

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent. ». Exp...

La transition énergétique s'appuie sur un système énergétique national, interconnecté au niveau européen et alimenté par une production de masse dont l'électricité nucléaire à bas coût est la source principale. La filière nucléaire, contrôlée par la puissance publique, est le cœur du système énergétique national et une filière industrielle maje...

Après le mot : « atmosphériques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « . Les critères d'éligibilité aux véhicules propres sont définis par décret ; ». Exposé sommaire : Afin de n'écarter aucune technologie ni source d'énergie, et compte tenu des développements en cours et futurs en la matière, le présent amendement renvoie la définit...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « mentionné à l'article L. 746-6 du même code défini pour l'installation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Substituer aux alinéas 3 à 10 les cinq alinéas suivants : « - assure la souveraineté énergétique et la sécurité d'approvisionnement du territoire national ; « - préserve la santé humaine ; « - réduit les émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le réchauffement climatique et préserver l'environnement humain ; « - favorise, grâce...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La réglementation thermique 2012 (RT 2012) a fait l'objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l'OPECST ainsi que d'une large concertation menée par le ministère du logement. Ces discussions ont abouti à un calendrier équilibré en matière de mise en œuvre de la RT 2012, en...

Après l’alinéa 18, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « 15°) de mettre en place des dispositifs visant à promouvoir les installations de cogénération en permettant le renforcement de l’efficacité énergétique ». Exposé sommaire : Dans une optique d’efficacité énergétique, notamment sur des territoires parfois éloignés des réseaux de distrib...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 7° Prolonger la durée d'exploitation des centrales nucléaires et soutenir la filière industrielle du retraitement des déchets radioactifs. ». Exposé sommaire : Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article L. 100‑1 du Code de l'énergie, l'ensemble de la filière nucléaire a un rôle central à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 523‑2 du code de l'énergie définit les modalités de calcul de la redevance hydraulique et de son affectation. Le 3ème alinéa précise qu'un sixième de cette redevance revient : – soit aux communes ; – soit à leur groupement, sous réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles. Dè...

Après l’article 4.II insérer : « Toutes les nouvelles installations sportives extérieures sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat et de ses établissements publics, des collectivités locales, d’associations ou sociétés régies par des fédérations sportives feront preuve d’exemplarité énergétique en utilisant les énergies renouvelables pour la mise hor...

Après l’article 7 après § 4 insérer : « 4° Pour l’organisation de manifestations, notamment sportives, qui nécessitent la mise hors gel des installations avec une utilisation d’énergies non renouvelables » Exposé sommaire : Le monde sportif a déjà manifesté par le passé son implication volontaire en faveur du développement durable, par exemp...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à l'exception des entreprises déjà tenues de produire des documents portant sur le même objet ». Exposé sommaire : L'objectif visé par cet alinéa est déjà largement satisfait par les obligations qui incombent aux entreprises soumises à quota d'émissions de gaz à effet de serre. Des documents de même na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer une disposition de l'article 22 septies du projet de loi relatif à la transition énergétique. L'article 22 septies prévoit d'inciter les communes rurales éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR) à la sobriété énergétique, en favorisant celles qui...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « modifié » les mots : « complété par un alinéa ainsi rédigé ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant : « Un rapport du Gouvernement sur la mise en place de l'obligation de travaux en tertiaire prévue au présent article est remis au Parlement d'ici la fin de l'a...

Après le mot : « Garantir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « aux personnes les plus démunies l'accès à l'énergie, bien de première nécessité, ainsi qu'aux services énergétiques ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.