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Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Cette restriction ne peut s'appliquer à des installations de cogénération à haut rendement. ». Exposé sommaire : En tant que moyen de production simultanée de chaleur et d'électricité, la cogénération est une technologie très efficace énergétiquement et un potentiel important d'économie d'éner...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il évalue également l'efficacité des dispositifs existants d'aide à la transition énergétique au regard de cette stratégie bas-carbone, afin d'évaluer les baisses d'émissions carbone évitées. ». Exposé sommaire : Lors de son allocution à l'Assemblée nationale le 16 janvier sur la mise en œuvre...

Dans les départements et régions d’outre-mer, par application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, une association est créé entre les importateurs-grossistes et les concessionnaires dans le secteur automobile, dont le rôle est d’étudier, aux côtés de l’État et des collectivités territoriales, toute mesure visant à accompagner l’en...

L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À compter du 1er janvier 2017, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des gobelets et verres jetables, en matière plastique, sauf pour les gobelets et verres compostables et constitués pour tout ou partie de matières bios...

Après l'alinéa 5, ajouter l'alinéa suivant : « 8° D'économiser les ressources épuisables, et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources. ». Exposé sommaire : À la suite de l'introduction de l'économie circulaire dans le code de l'environnement, il s'agit de prendre en compte la notion de ressources dans la partie déchets du cod...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les politiques publiques soutiennent la recherche, l'innovation et le développement industriel dans le domaine de la chimie du végétal qui concourt à la baisse de consommation de produits pétroliers et participe à l'économie circulaire. ». Exposé sommaire : La chimie du végétal a un rôle importa...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « f) Au dernier alinéa, les mots : « réalisées dans les installations classées visées à l'article L. 229‑5 du code de l'environnement ou celles » sont supprimés. Exposé sommaire : Actuellement, les actions éligibles au titre des certificats d'efficacité énergétique (CEE) ne peuvent porter sur une...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « fiscale », insérer les mots : « , en collaboration avec les antennes locales institutionnelles de l'action sociale, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, réalisent une étude technico-économique sur l'opportunité d'acquérir ou d'utiliser...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 65 % ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un ajustement des objectifs de recyclage suite à la généralisation du tri à la source des biodéchets qui a été voté en commission.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Tout audit énergétique démontrant que la consommation énergétique du bâtiment n'est pas conforme à la réglementation thermique en vigueur, ou à l'objectif de performance énergétique annoncé par le constructeur de l'ouvrage au maire ou à l'acquéreur de l'ouvrage, entraine la perte du label « reconn...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article 1792 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout constructeur d'un ouvrage de rénovation énergétique est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur. ». Exposé sommaire ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – L'utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. Elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la rénovation des bâtiments, notamment pour la rénovation des bâtiments datant d'avant 1...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et les sociétés publiques locales dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant » les mots : « , les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique dont l'objet social inclut l'efficacité énergétique ou permet de fournir ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et des piétons » sont remplacés par les mots : « , des piétons, des publics non motorisés et des véhicules d'entretien et de services ». 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou des piétons » sont remplac...

L'article L. 2131-4 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département, un syndicat mixte ou une association d'usagers intéressé peuvent demander à l'autorité administrative compétente de fixer la limite des empri...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied visée à l'article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques. ». Exposé sommaire : L'arti...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « collectés en mélange ». Exposé sommaire : L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L541‑1 du Code de l'Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau de l...