Recherche d'amendements

Le livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le chapitre I du titre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Dispositions relatives au contentieux « Art. L. 311-20. – L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de la déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de production d'électricité ne peut être i...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il est proposé de permettre au juge, en cas de contentieux contre une décision favorable à une installation classée, de statuer en l'état du droit lors de la délivrance des décisions, sans tenir compte des changements de normes d'urbanisme intervenues postérieurement à la délivrance des autorisation...

Le livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le chapitre I du titre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Dispositions relatives au contentieux « Art. L. 311-20. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre la décision d'autorisation visée à l'article L. 311‑1 du code de l'énergie, ...

Après la première phrase du III de l'article 25 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur initial rend publics, six mois avant la fin des tarifs réglementés de vente, le prix et les conditions générales de vente de ce contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Le troisième alinéa de l'article L. 335‑2 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au moment de mobiliser des capacités d'effacement, de réserves rapides et complémentaires et de réserves primaire et secondaire, le gestionnaire du réseau public de transport donne la priorité aux effacements industriels. Il peut con...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « II.– L'article L. 337‑13 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le prix de l'électricité cédée pour l'année suivante ne peut être arrêté au-delà du 15 octobre de l'année en cours. ». Exposé sommaire : Le prix de l'ARENH pour l'année suivante doit ê...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 341‑3 code de l'énergie, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle vérifie, s'agissant la trajectoire d'investissement présentée par les gestionnaires de réseau de distribution, que celle-ci est cohérente avec l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 351‑2. – Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport prennent en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système électrique des installations permettant le stockage de l'énergie. ». Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'art...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 : « Art. L. 351‑1 – Le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport prend en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système électrique de la contribution des utilisateurs du réseau fortement consommateurs d'énergie qui présentent un profil de consommation stable ou anticyclique....

Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'énergie est complété par un article L. 451‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 451‑4. – Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport de gaz prennent en compte les effets positifs pour le système gazier apportés par les utilisateurs fortement consommateurs d'énergie présentant un profil de...

À la dernière phrase, après le mot : « électriques », insérer les mots : « et d'utilisation effective de toutes les fonctionnalités du comptage évolué par les consommateurs ». Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi vise à soutenir de manière ambitieuse et raisonnée le développement de l'effacement de consommation. Il introduit no...

Les industriels ayant une consommation de gaz stable et prévisible parce que non thermosensible, d'une part lissent les aléas de consommation et les coûts associés pour assurer l'équilibre du système gazier, et d'autre part assurent un débouché local pour la production de biogaz en période de faible consommation. Les tarifs de transport et de d...

Il est interdit de proposer dans un contrat unique des offres commerciales combinant la fourniture d'énergies et des services associés, notamment en relation avec l'efficacité énergétique. Exposé sommaire : Cette notion d'indépendance entre fourniture d'énergies et service d'efficacité énergétique est indispensable pour introduire la transpar...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adapt...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 47 modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l'Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées. Cette disposition ouvre une nouvelle source d...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « entreprises », insérer le mot : « régulées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « de régulation ». Exposé sommaire : L'article 47 modifie l'article L. 134‑18 qui décrit les moyens dont dispose la Commission de Régulation de l'Énergie pour l'accomplissement des missions qui l...

À la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 511‑6 du code de l'énergie, les mots : « , une fois, » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi Warsmann du 22 mars 2012 a limité la possibilité d'augmenter la puissance d'une installation hydraulique. L'augmentation de puissance doit désormais être réalisée en une ...

L'État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, pour permettre notamment l'approvisionnement des installations de production d'énergie : appareils de chauffage au bois domestiques, chaufferies collectives industrielles et tertiaires et unités de cogénération. Exposé sommaire : Le développement des énergi...

À l'alinéa 6, après le mot : « serre », insérer les mots :  « , en incluant celles liées aux importations d'électricité, ». Exposé sommaire : Les émissions de gaz à effet de serre liées à l'activité sur le territoire national métropolitain cachentles émissions de gaz à effet de serre dues aux consommations françaises satisfaites par les im...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Elle veille notamment à ne pas substituer à l'effort national d'atténuation une augmentation du contenu carbone des importations. » Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique a montré la nécessité de construire une stratégie française de réduction d...