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Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 7° Faire de l'outre-mer une priorité nationale en matière d'énergie renouvelable. ». Exposé sommaire : Il s'agit que la France se distingue technologiquement et politiquement en faisant en sorte que les Outre-mer qui ont en matière de transition énergétique ont une situation exceptionnelle fass...

Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « , et tous les ans outre-mer ». Exposé sommaire : Il s'agit de marquer le caractère prioritaire de l'Outre-mer en matière de transition énergétique en y assurant une évaluation très régulière des avancées et des perspectives en la matière.

Compléter l'alinéa 21 par les deux phrases suivantes : « Les régions et collectivités d'outre-mer sont de droit des territoires dits « territoires à énergie positive ». Ils bénéficient de ce fait en priorité des politiques publiques visant ceux-ci. ». Exposé sommaire : Le caractère prioritaire de la transition énergétique Outre-mer doit être...

Après le mot : « outre-mer, », rédiger ainsi l'alinéa 17 : « , en ayant notamment recours de façon systématique aux stations de transfert d'énergie avec pompage ou en dotant les centrales de batteries qui prennent le relais lors des baisses de production, ou encore en ayant recours à tout autre procédé de stockage testé et certifié permettan...

À l'alinéa 4, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du Code de la construct...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il rédige à cet effet, à titre expérimental, un code de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture, régional, actualisé chaque année, et soumis au contrôle de légalité du Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Les textes concernant l'environnement, l'énergie ou l'agriculture , en matière d...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La transmission du procès‑verbal d'infraction par le maire au juge rend immédiate la saisine de ce dernier. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il envisage d'adopter une disposition spécifique au titre de l'habilitation mentionnée au premier alinéa, il en évalue préalablement l'impact sur les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux articles L. 121‑7 et L. 121‑8 du code de l'énergie. Cette évaluation, ainsi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de santé numérique », les mots : « numérique de suivi et d'entretien ». Exposé sommaire : L'expression « carnet de santé numérique » pousse à un parallèle inapproprié avec le carnet de santé des individus : il convient donc de lui substituer l'expression plus neutre de « carnet numérique de suivi et d'...

  À l'alinéa 6, après le mot : « concernée », insérer les mots : « ou d'une isolation thermique par l'intérieur ». Exposé sommaire : Il existe des solutions moins coûteuses que l'isolation thermique par l'extérieur qui doivent être concernées par la loi. Elles constituent une alternative à encourager et très profitable pour les solutions bo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L'article L. 421‑6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir de 2018, tout nouveau bâtiment est doté d'un dispositif de production d'énergie renouvelable ou de raccordement à un réseau urbain comportant une part d'énergie renouvelable, sauf si une é...

À l'alinéa 3, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris dans un délai de six mois suivant la publication de la loi n°     du      relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ». Exposé sommaire : Ce décret représente un enjeu essentiel de la réussite de la transition énergétique. La rapidité de sa rédaction est...

Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion, le schéma d'aménagement mentionné à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ne vaut pas schéma de mise en valeur de la mer, tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétence...

Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « au soutien de l'exploitation des énergies renouvelables et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager à la fois le développement et le soutien à l'exploitation des énergies renouvelables.

À l'alinéa 5, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du Code de la construct...

À l'alinéa 6, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du Code de la constru...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de santé numérique » les mots : « numérique de suivi et d'entretien ». Exposé sommaire : L'expression « carnet de santé numérique » pousse à un parallèle inapproprié avec le carnet de santé des individus : il convient donc de lui substituer l'expression plus neutre de « carnet numérique de suivi et d'e...

À l'alinéa 7, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du Code de la constr...

Après le mot : « volet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « du développement et du soutien à l'exploitation des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l'énergie sont exprimés par filière et par an et par zone géographique. Ces objectifs procèdent des ressources identifiées dans les schémas régionaux du climat, de l...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « ou à des opérations d'économie d'énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l'énergie ». Exposé sommaire : La réduction, voir la suppression de la bonification des opérations de CEE associé à une démarche ISO 50001, réduirait considérablement la rentabilité de certains tr...