Recherche d'amendements

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 10° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'un diagnostic global, réalisé par une équipe de maîtrise d'œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l'opération, architectes et autres professionnels de la maîtrise d'œuvr...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Le 5° du II de l'article L. 541‑10 est ainsi rédigé : « 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par cette gestion. Ces conditions peuvent inclure la mise en place d'incitations proportionnées à la p...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Afin de permettre le développement de solutions de mobilité alternatives, la France se fixe comme objectif le développement de points de vente de carburants alternatifs. ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe des objectifs ambitieux en terme de déploiement des véhicules électriques et des in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une sanction pénale pour les producteurs ayant limité intentionnellement la durée de vie d'un produit. La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit d'ores et déjà des disposition en ce sens, les fabricants auront l'obligation d'afficher jusqu'à quelle date ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « En fonction de leurs besoins, la plateforme oriente les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d'œuvre compétents pour concevoir un projet de rénovation, organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises et vérifier la qualité d'exécution des travaux. Elle les informe égalem...

Après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22  : « ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial sont les autorités organisatrices de l'énergie. À ce titre, ils exercent une compétence territoriale en matière de transition énergétique. Ils ont pour mission d'animer et de coordonner des actions dans le domaine de l'éner...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Le présent amendement remplace la possibilité pour les sociétés constituées pour porter un projet d'énergie renouvelable de proposer une part de leur capital aux habitants par une obligation. Il s'agit également qu'il soit obligatoire de le proposer non s...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État fixe la part minimale du capital qui doit être proposée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement remplace la possibilité pour les sociétés constituées pour porter un projet d'énergie renouvelable de proposer une part de leur capital aux habi...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Le présent amendement remplace la possibilité pour les sociétés constituées pour porter un projet d'énergie renouvelable de proposer une part de leur capital aux habitants par une obligation. Il s'agit également qu'il soit obligatoire de le proposer non s...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les délais d'instruction maximum par l'administration des dossiers de demande de délivrance des certificats d'économie d'énergie ; ». Exposé sommaire : L'article 8 reconfigure le dispositif des certificats d'économies d'énergie en réaffirmant l'éligibilité des collectivités territoriales, ...

À l'alinéa 12, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le nouvel article L 100‑2 du code de l'énergie définit les acteurs pertinents pour atteindre les objectifs fixés à la politique énergétique. La reconnaissance des collectivités territoriales parmi ces acteurs est primordiale car...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises. ». Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique avait relevé comme point essentiel à la réussite de cette transition, la nécessité de promouvoir la recherche et développement auprè...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à faire financer par les actions de prévention avale inter-filières par les éco-organismes. Il serait regrettable de voir les éco-organismes financer une action qui sort de ses actions initiales c'est-à-dire répondre à la responsabilité élargie du producteur. La suppression d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit le délai de mise en conformité pour les publicité, enseignes et préenseignes de 6 ans à 2 ans. La mise en œuvre de ces dispositions a nécessité une période d'adaptation de 6 ans pour les entreprises. Dans le cadre de la simplification réglementaire, il n'est pas envisageable de voir...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises. ». Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique avait relevé comme point essentiel à la réussite de cette transition, la nécessité de promouvoir la recherche et développement auprè...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Cet objectif est une priorité des politiques publiques notamment dans les zones non interconnectées, les outre-mer et la Corse ». Exposé sommaire : Le développement des énergies renouvelables notamment en Outre-mer, mais aussi dans les îles proches du continent comme les îles bretonnes ou norm...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Outre-mer, ce seuil minimal est porté à 20 % ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'encourager sérieusement le développement touristique Outre-mer en faisant de ces territoires des vitrines de développement durable au regard des millions de touristes qui y viennent. Cet encouragement doit être d'ab...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Au moins 100 000 de ces bornes sont installées en Outre-mer ». Exposé sommaire : Il s'agit de souligner ici encore que la transition énergétique doit être une priorité absolue Outre-mer. Le chiffre de 100.000 points de charge est proportionnel à celui de 7 millions pour la France.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° Vise à créer une industrie énergétique outre-mer fondée sur le développement et la gestion des énergies renouvelables. À cet effet, une programmation pluri-annuelle procède à une étude d'impact à caractère également environnementale dans ces collectivités et territoires. ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis A. – Le même article L. 314‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La publication du décret intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°    du    relative à la transition énergétique pour la croissance verte. ». Ex...