Recherche d'amendements

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 221‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente aux commissions permanentes compétentes du Parlement un an avant la fin de la période considérée un bilan des actions conduites dans le cadre de la gestion des certificats d'économies d'énerg...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « I ter. – L'État favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, le déploiement de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié dans les ports pour les navires et les bateaux. ». Exposé sommaire : Cet amendement revient à la rédaction précédente de l'article du projet de loi. Il vis...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet article vise les entreprises de la distribution qui doivent définir des actions permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. Cette disposition stigmatise un secteur d'activité qui se reportera in fine sur le secteur des transports. Aujourd'hui, on constate que l...

Après le mot : « prévoient », rédiger ainsi l'alinéa 24 : « les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou résiliés par Électricité de France, ou, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture. ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux aliénas suivants : « Dans le cas de sociétés d'économie mixte hydroélectriques stratégiques, l'État et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement 34 % au moins du capital de la société et 50 % au moins des droits de...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les règles applicables à la gouvernance et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte hydroélectriques, notamment celles relatives au rôle de l'actionnaire opérateur, sont précisées par des statuts-types approuvés par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La création des sociétés d...

Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ne pas discriminer les différentes manières de valoriser les déchets organiques sachant que le tri-compostage [improprement appelé TMB (tri mécano biologique)], permettra de valoriser une très grande partie de la fraction organique des ordures mé...

À l'alinéa 13, après le mot : « énergie », insérer la référence : « ou à celle des objectifs mentionnés à l'article 19 de la présente loi. ». Exposé sommaire : La combustion des combustibles solides de récupération mentionnés à l'article 19 du projet de loi, contenant une part importante de matériaux renouvelables (papiers, cartons..), peu...

Rédiger ainsi cet article : « Il est inséré après l'article L. 341‑3 du code de l'énergie un article L. 341‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 341‑3‑1. – Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport prennent en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système électrique des sites fortement consommateurs d'énergi...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : "15° De mettre en place des dispositifs promouvant les installations de cogénération, en en améliorant la compétitivité, l'efficacité énergétique et l’intérêt opérationnel tant du gestionnaire du réseau que de l’exploitant de l’installation." Exposé sommaire : Dans les années 1990, la Franc...

À l'intitulé du titre Ier, après la seconde occurrence du mot : « énergétique », insérer les mots : « et la compétitivité économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre l'importance de la compétitivité dans la réussite de la transition énergétique et à la consacrer comme l'un des objectifs de la politique énergétique fra...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre l'importance des filières énergétiques et de la croissance verte dans la politique énergétique française. Le développement de filières d'excellence...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de procéder à l’augmentation progressive de la contribution climat-énergie (CCE) dans la perspective d’une division par quatre des gaz à effet de serre (GES). Le projet de loi ne précise pas les moyens envisagés pour assurer un financement soutenable des mesures et des objectifs qu’...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « , aux économies d'énergie primaire ». Exposé sommaire : A travers sa programmation pluriannuel de l'énergie, il est important que la France examine et encourage les potentiels représentés par : - les économies d'énergie primaire, notamment par cogénér...

À l'alinéa 23, après le mot : « nationale », insérer les mots : « , qui assure des prix de l'énergie compétitifs par rapport à la concurrence internationale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre l'importance de la compétitivité dans la réussite de la transition énergétique et à la consacrer comme l'un des objectifs de la ...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Ces objectifs sont conditionnés à la mise en œuvre effective d'un accord international contraignant dans ce domaine et sont susceptibles d'être révisés en conséquence ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l'objectif de réduction des émissions de gaz à effets de serre (40 % ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Cette politique doit prendre en compte la nécessité d'assurer des prix de l'énergie compétitifs par rapport à la concurrence internationale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre l'importance de la compétitivité dans la réussite de la transition énergétique et à la con...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 8° De favoriser l'implantation et le développement de l'éolien en mer, dit « offshore ». ». Exposé sommaire : Le milieu maritime présente des avantages clés pour l'installation d'éoliennes : Le présent amendement vise à favoriser le développement de l'éolien offshore comme un élément important...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles garantissent également un cadre réglementaire et fiscal favorable au maintien en France des industries exposées aux risques de fuites de carbone, notamment les activités énergo-intensives. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l'objectif de lutte contre les fuites de carbone...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ils projettent l'évolution du prix de l'énergie, en coût complet, pour les différentes catégories de consommateurs : ménages, entreprises, industries intensives en énergie, autres industries, en veillant à son niveau de compétitivité en comparaison internationale. ». Exposé sommaire : Compte t...