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Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « en cohérence avec les objectifs déterminés dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ». Exposé sommaire : La loi prévoit que le plan local d'urbanisme pourra prescrire, pour les nouveaux logements, des obligations à respecter en matière de performance énergétiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions viennent en complément du déploiement des compteurs évolués sur lequel les GRD sont d'ores et déjà engagés avec des fonctionnalités en termes de mise à disposition des données. En outre, les dispositions spécifiques sur les tarifs sociaux entrent en contradiction avec leur remplacement...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La localisation de ces points de charge, ainsi que les modalités de recharge des véhicules prévus par les plans de développement mentionnés à l'alinéa précédent, font l'objet d'une concertation avec les gestionnaires de réseaux concernés. ». Exposé sommaire : L'objectif ambitieux de déploiement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de la situation des collectivités qui disposent d'une régie pour assurer, sur leur territoire, la gestion des réseaux publics de distribution d'électricité et l'activité d...

À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « consommation », insérer les mots : « , les modalités d'approbation des modèles de contrats proposés par les opérateurs d'effacement aux consommateurs ». Exposé sommaire : Les opérateurs d'effacement bénéficient d'une prime, au travers de la contribution au service public de l'électricit...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 47 modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l'Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées. Cette disposition ouvre une nouvelle source d...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « sur les infrastructures qu'il exploite ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle pour limiter le périmètre de cette obligation aux seules infrastructures exploitées par les gestio...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « À l'issue de ces expérimentations, une analyse des coûts et bénéfices est réalisée conjointement par les acteurs impliqués et les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport concernés, placés sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie. L'analyse évalue notamment les co...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le gestionnaire de réseau » les mots : « les gestionnaires de réseaux ». Exposé sommaire : Les gestionnaires de réseaux de distribution, tant d'électricité que de gaz ou de chaleur, ont des tailles très différentes. Il est nécessaire que tous puissent participer aux expérimentations. Cet amendement ...

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 60 prévoit l'instauration d'un nouveau dispositif d'aide aux clients précaires en électricité et en gaz, en remplacement des tarifs sociaux en vigueur. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 60 prévoit que le chèque énergie pou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « environnementale, », insérer les mots suivants : « y compris par la gestion active de l'énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager une approche globale de l'efficacité énergétique. Le projet de loi introduit un décret qui fixe des exigences de performance énergétiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 12, qui prévoit un objectif de réduction de l'intensité en gaz à effet de serre pour les entreprises de la grande distribution de 10 % en 2020 et de 20 % en 2025. Cette mesure n'a pas fait l'objet de concertation avec les secteurs concernés et ne pourrait pas ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « produits issus du réemploi ou de la réutilisation » les mots : « matières issues du réemploi, de la réutilisation et du recyclage ; » Exposé sommaire : Le Ministère de l'Environnement, du Développement durable et de l'Energie a rappelé que « la commande publique représente environ 10 % du PIB national....

À la troisième phrase de l'alinéa 10, après le mot : « organiques », insérer les mots : « là où cela est possible ». Exposé sommaire : La généralisation de la collecte sélective des déchets organiques est une mesure structurante dont les impacts doivent être mesurés. Le coût de cette mesure devrait être évalué en liaison avec les part...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « et économiquement acceptables ». Exposé sommaire : La matière doit être compétitive pour être utilisée par les industriels. Cette matière doit constituer une alternative économique crédible par rapport à la matière noble. Dans le cas où cette matière ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la définition d'une stratégie nationale d'approvisionnement en gaz visant les objectifs définis à l'article L. 141‑10 du code de l'énergie ; ». Exposé sommaire : La mise en place d'une réelle stratégie nationale d'approvisionnement du gaz est absente de ce projet de loi alors que le ga...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi complète l'article L. 111‑6‑2 du code de l'urbanisme afin d'introduire une nouvelle dérogation aux règles relatives à l'aspect extérieur, l'emprise au sol, la hauteur et l'implantation des constructions prévues par les documents d'urbanisme (PLU, POS, PAZ, RNU, règlements d...

Après l'alinéa 32, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 141‑10 A. – La stratégie nationale d'approvisionnement en gaz vise les objectifs suivants : « 1° la sécurisation sur le long terme des approvisionnements en gaz de la France et la cohérence du dimensionnement des infrastructures nécessaires ; « 2° la compétitivité, l'accessibil...