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Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Si l'objectif d'améliorer la performance énergétique des bâtiments visé par l'article 5 ne peut être que salué, il n'est pas acceptable d'imposer par voie législative un procédé constructif unique (l'isolation par l'extérieur des bâtiments) même si cette loi prévoit des exceptions. Il est néces...

À l'alinéa 14, après le mot : « économie », insérer les mots : « , de l'industrie ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'impact que revêt la contribution au service public de l'électricité sur la compétitivité industrielle, le Ministre en charge de l'industrie doit pouvoir saisir le comité de gestion de la contribution.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 10° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'un diagnostic global, réalisé par une équipe de maîtrise d'œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l'opération, architectes et autres professionnels de la maîtrise d'œuvr...

I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « notamment par le développement des biocarburants adaptés ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les politiques publiques soutiennent la recherche, l'innovation et le développement industriel dans le domaine de la chimie du végétal qui concour...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : L'alinéa 4 de l'article 4 de la loi n°55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes est ainsi complété : Ces actes prévoient la possibilité d'exempter du paiement de ces péages les véhicules les plus sobres et les moins polluants. La perte de recettes pour les collectivité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 12 bis, introduit par la commission spéciale, qui prévoit un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités au sol de certains aéroports. Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les professionnels concernés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18 bis, introduit par la commission spéciale, qui prévoit d'avancer à décembre 2016 la date d'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires par des personnes publiques. Cet amendement du gouvernement intervient seulement 6 mois après l'adoption de...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et notamment dans le bâtiment, les produits bois et la production forestière ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que le secteur du bâtiment participe pleinement aux objectifs de la politique énergétique compte tenu de son poids dans les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. ». Exposé sommaire : La limitation des hauteurs des bâtiments dans les PLU, notamment en regard de...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à énergie positive » les mots : « passives en énergie ». Exposé sommaire : Pour favoriser le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, la filière souhaite introduire la notion de bâtiments passif public et en faire une obligation, et non une simple possibilité ; pr...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « l'énergie ainsi que son » les mots : « toutes les énergies, fossiles comme renouvelables, ainsi que sur leurs externalités positives et négatives, parmi lesquelles leur ». Exposé sommaire : Amendement de précision : d'une part, il rappelle que l'information et la transparence sont recherchées pour tou...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « regard », insérer les mots : « du stockage du carbone dans les matériaux et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « renouvelable », les mots : « et de matériaux renouvelables ». Exposé sommaire : Le stockage du carbone ainsi que la performance écologique de matériaux renouvelab...

À l'alinéa 5, après le mot : « transports », insérer les mots : « , de l'optimisation et de la réutilisation du matériau bois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure valorisation de la matière première que représente le bois, avec l'appui de l'État pour accompagner les efforts des acteurs privés en faveur de l'opti...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et notamment dans le bâtiment, les produits bois et la production forestière ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que le secteur du bâtiment participe pleinement aux objectifs de la politique énergétique compte tenu de son poids dans les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre...

  À l'alinéa 6, après le mot : « concernée », insérer les mots : « ou d'une isolation thermique par l'intérieur ». Exposé sommaire : Des solutions moins coûteuses que l'isolation thermique par l'extérieur doivent être prévues par la loi. Elles constituent une alternative à encourager et très profitable pour les solutions bois. A titre d'in...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La spécificité de certains secteurs est prise en compte lors de l'élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. ». Exposé sommaire : Lors du débat national sur la transition énergétique (DNTE) a été reconnue l'impossibilité pour le secteur agricole d'atteindre le facteur 4. Le documen...

I. – À l'alinéa 4, après le mot: « caisse », insérer les mots: « dont l'épaisseur est égale ou supérieure à 10 microns ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2018, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs en matières plastiques à usage unique desti...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « disposition », insérer les mots : « en temps réel ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La loi Grenelle 1, ainsi que la recommandation de la Commission européenne du 9 mars 2012 impose, avec...

L'article L. 311‑31 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de contrat de prestation de service incluant la livraison de biens, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de l'intégralité des engagements contractuels tels que décrits dans le contrat de vente. « Hor...

Les alinéas 1 à 10 sont ainsi rédigés : I. – L’article L. 100-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 100-1. – La politique énergétique : « 1° Préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et les risques industriels majeurs et en maîtrisant le risque nucléaire ; ...